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Reconnaissance état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance état de catastrophe naturelle

Par arrêtés interministériels du 20 et du 21 décembre 2021, publiés au Journal Officiel du 14 janvier 2022, les communes suivantes sont reconnues en état de catastrophe naturelle :

- Bouchain, Fenain, Marchiennes, Socx, Wattignies au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 ;

- Maisnil au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 ;

- Condé-sur-l’Escaut au titre d’inondations et coulées de boue du 4 juillet 2021 ;

- Bambecque, Blaringhem, Buysscheure, Esquelbecq, Noordpeene, Renescure, Wormhout, Wylder au titre d’inondations et coulées de boue du 27 novembre 2021 au 29 novembre 2021.

Les communes suivantes ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle :

- Cappelle-la-Grande au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2020 au 31 décembre 2020 ;

- Bergues, Nieppe au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.

Pour les décisions favorables, les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Concernant les décisions défavorables, les maires des communes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Journal Officiel pour contester le refus de reconnaissance de catastrophe naturelle pour leur commune devant le tribunal administratif compétent.

Consultez les arrêtés :

Arrêté du 20 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 21 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle