Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Mis à jour le 12/12/2023
Par arrêté interministériel du 30 novembre 2023, publié au Journal Officiel du 12 décembre 2023, sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boues du 2 novembre 2023 au 12 novembre 2023 les communes suivantes :
- Bailleul, Bollezeele, Broxeele, Cassel, le Doulieu, Haverskerque, Hazebrouck,Looberghe, Merckeghem, Millam, Neuf-Berquin, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oxelaëre, Saint-Pierre- Brouck, Steenbecque, Steenwerck, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel et Zegerscappel
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Consultez l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048550761