Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Mis à jour le 07/07/2023
Par arrêté interministériel du 30 juin 2023, publié au Journal Officiel du 07 juillet 2023, est reconnue en état de catastrophe naturelle, la commune de Boussois, au titre des inondations et coulées de boues survenues le 13 mai 2023.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Consultez l'arrêté à partir du lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047792877?init=true&page=1&query=arr%C3%AAt%C3%A9+interminist%C3%A9riel+du+30+juin+2023&searchField=ALL&tab_selection=all