Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

    - La Gorgue (au titre des inondations et coulées de boue survenues le 17 août 2022) ;

    - Hazebrouck (au titre des inondations et coulées de boue survenues le 20 juillet 2022) ;
    - Merville (au titre des inondations et coulées de boue survenues le 17 août 2022).

Ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle les communes suivantes :

    - Tilloy Lez Marchiennes (au titre des vents cycloniques survenus le 23 octobre 2022) ;

    - Toufflers(au titre des vents cycloniques survenus du 18 au 21 février 2022).

Pour les décisions favorables, les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Pour les décisions défavorables, les maires des communes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Journal Officiel, pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour leur commune devant le tribunal administratif compétent.

Consultez l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836915