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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel NOR : INTE2014521A du 16 juin 2020, publié au Journal Officiel du 10 juillet 2020 joint à ce communiqué, la commune d’Auberchicourt est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 17 avril 2020

Il est signalé aux personnes sinistrées qu’elles disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

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