Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département du Nord
Les communes de Baisieux, Cobrieux et Pérenchies, au titre de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 ;
Les communes de Abscon, Mastaing, Rumegies, Saint-Momelin, Séranvillers-Forenville, Wahagnies et Walincourt-Selvigny, au titre de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 ;
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.