Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le Nord
Par arrêté interministériel NOR : INTE2114774A du 17 mai 2021, publié au Journal Officiel du 6 juin 2021 :
La commune de Bouchainest reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique)survenus du 1er juin 2019 au 30 juin 2019.
Par arrêté interministériel NOR : INTE2114775A du 18 mai 2021, publié au Journal Officiel du 6 juin 2021 :
- La commune d’Aix-en-Pévèle est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019.
- La commune d’Esquelbecq n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019.
Pour les décisions favorables, les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Concernant la décision défavorable, le maire de la commune concernée dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication au Journal Officiel pour contester devant le tribunal administratif compétent le refus de déclaration de catastrophe naturelle de la commune.