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Reconnaissance/Non-reconnaissance en état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance/Non-reconnaissance en état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel NOR : INTE201926OA publié au Journal Officiel du 3 septembre 2020

- La commune de Merignies est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 5 mars 2020 ;

- La commune de Petite Forêt n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique ) du 28 mai 2019.

Pour les décisions favorables, il est signalé aux personnes sinistrées qu’elles disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Concernant la décision défavorable, le maire de la commune concernée disposera d’un délai de deux mois à compter de la publication au Journal Officiel, pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune devant le tribunal administratif compétent.