Actualités

Non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Commune de Petite-Forêt

 
 
Non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Commune de Petite-Forêt

Par arrêté interministériel du 10 février 2021 (publié au Journal Officiel du 13 février 2021), la commune de Petite-Forêt n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique ) du 5 novembre 2019 au 19 novembre 2019.

Suite à cette décision défavorable, le maire de la commune concernée disposera d’un délai de deux mois à compter de la publication au Journal Officiel pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune devant le tribunal administratif de Lille.