Actualités

Non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 
Non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel NOR : INTE2027601A du 20 octobre 2020, publié au Journal Officiel du 17 novembre 2020,

- La commune d'Auby n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols     du 15 juillet 2019 au 30 octobre 2019 ;

- La commune de Bellignies n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 avril 2019 au 31 décembre 2019 ;

- La commune de Bierne n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 mars 2019 au 31 décembre 2019 ;

- La commune de Cartignies n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 25 septembre 2019 au 30 novembre 2019 ;

- La commune de Lederzeele n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 2 mars 2019 au 31 décembre 2019.

Concernant les décisions défavorables, le maire de la commune concernée disposera d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal Officiel, pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune devant le tribunal administratif compétent. Le maire de la commune concernée dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal Officiel, pour contester, devant le tribunal administratif compétent, le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune.

Document :

> Arrêté publié au Journal Officiel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb