Dotation globale de fonctionnement versée par l’État aux communes
La dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État aux communes, aux intercommunalités et aux départements a été mise en ligne le 31 mars 2023. D’un montant de près de 27 milliards d’euros, la DGF constitue la principale dotation de l’État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. Grâce à la hausse de 320 millions d’euros prévue par la loi de finances, 85% des communes du département du Nord connaissent une stabilité ou une progression de leur DGF en 2023 par rapport à 2022.
Pour la première fois depuis 13 ans, le Gouvernement a décidé d’augmenter la DGF de 320 millions d’euros en 2023, afin d’aider les collectivités à faire face aux conséquences de l’inflation.
La DGF reflète les dynamiques démographiques des collectivités locales et permet de tenir compte de la diversité des territoires. Le montant perçu chaque année par les communes, les intercommunalités et les départements est fondé sur des critères de population, de richesse, de ressources et de charges.
Pour la DGF des communes, la loi de finances pour 2023 a augmenté de 290 millions d’euros l’effort de péréquation en faveur des communes rurales, urbaines et ultramarines les plus fragiles. Cette hausse de la péréquation est financée par des crédits nouveaux de l’État. Elle permet à 85 % des communes du département de voir leur DGF progresser ou être maintenue en 2023 par rapport à 2022. Cet effort montre la volonté du Gouvernement d’apporter un soutien continu aux communes, et particulièrement à celles confrontées à des difficultés économiques et sociales.
En outre, les baisses de DGF des communes sont limitées : seulement 22 % des communes du département qui sont confrontées à une baisse de DGF en 2023 le sont pour un montant représentant plus de 2 % de leurs recettes de fonctionnement.
Pour la DGF des intercommunalités, la loi de finances pour 2023 prévoit une progression de la péréquation de 30 millions d’euros, elle aussi financée par des crédits nouveaux apportés par l’État. Plus de 52 % des intercommunalités du département connaissent ainsi une hausse de leur DGF en 2023 (contre 29 % en 2022).
La DGF des départements est également caractérisée par une grande stabilité à périmètre constant. Le département du Nord connaît une baisse de sa DGF de 0,34 %. Cette baisse représente une variation de -0,06 % des recettes réelles de fonctionnement 2021 de la collectivité.
La hausse de la DGF s’ajoute à l’ensemble des mesures décidées en loi de finances pour 2023 pour soutenir les finances des collectivités territoriales dans le contexte d’inflation : bouclier tarifaire et amortisseur électricité pour limiter la hausse des coûts de l’énergie, reconduction du filet de sécurité pour aider les collectivités confrontées à une dégradation de leurs finances, maintien des dotations de soutien à l’investissement à leur plus haut niveau (2 Mds €) et création du fonds vert (2 Mds €), revalorisation automatique des bases de fiscalité locale de plus de 7 %.
En décidant d’une augmentation de la DGF inédite depuis 13 ans, le Gouvernement fait preuve de sa volonté d’aider les collectivités à faire face à l’inflation et à poursuivre leurs missions essentielles de service public.
Lien vers la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2023 : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
Mesures de soutien pour les budgets de collectivités territoriales en 2023
Pour aider les collectivités territoriales à faire face aux effets de l’inflation et à investir dans la transition écologique, un ensemble de mesures inédites sont mises en œuvre en 2023.
Une hausse inédite de la DGF du bloc communal depuis 13 ans
La DGF des communes et EPCI est augmentée de 320 millions d’euros en 2023. Grâce à cette hausse, 84% des communes du département du Nord voient leur DGF progresser en 2023.
La préservation de la dynamique des recettes fiscales
Le Gouvernement a décidé de maintenir les modalités d’indexation des bases de fiscalité locale sur l’inflation. Ainsi, en 2023, les valeurs locatives des locaux assujettis notamment aux taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises seront augmentées de 7,1 % (hors celles des locaux professionnels).
En outre, la hausse de la TVA en 2023 devrait être supérieure à 5 %, ce qui participera également à la hausse des recettes des collectivités territoriales.
La hausse des dotations de l’État de soutien à l’investissement local
Les dotations de soutien à l’investissement local sont maintenues en 2023 à leur haut niveau historique de 2 milliards d’euros. La DETR (1,046 Md€), la DSIL (570 M€), la DSID (212 M€) et la DPV (150 M€) participeront au soutien de l’État à l’investissement local.
En outre, un fonds vert pour l’accélération de la transition écologique des territoires a été créé et doté de 2 milliards d’euros.
Le soutien face à la hausse des dépenses d’énergie
Plusieurs dispositifs mis en œuvre en 2023 permettent de limiter ou de compenser la hausse des dépenses d’énergie payées par les collectivités territoriales.
1°) l’ensemble des collectivités territoriales bénéficient de la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), abaissée au minimum autorisé par le droit européen, soit 1 €/MWh pour les communes éligibles au tarif règlementé de vente (TRV) et 0,5 €/MWh pour toutes les autres collectivités territoriales.
2°) un plafonnement des dépenses d’électricité a été instauré en 2023 grâce à 2 dispositifs :
- le « bouclier tarifaire » (tarif réglementé de vente) permet à l’ensemble des collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et ayant moins de 2 millions de recettes de voir la hausse de leurs dépenses d’électricité plafonnée à 15 % en 2023.
- l’ « amortisseur électricité » pour toutes les collectivités : l’État prend directement à sa charge, sur 50 % des volumes consommés, le prix de l’électricité dépassant 180 € par MWh et dans la limite d’un plafond de 500 € par MWh.
3°) les filets de sécurité institués pour 2022 et 2023 :
- le filet de sécurité au titre de l’exercice 2022 1 sera versé au cours de l’année 2023 ;
- le filet de sécurité au titre de l’exercice 2023 2 peut faire l’objet d’une demande d’acomptes en 2023 (avant versement définitif en 2024).
1Les communes et les groupements qui réunissent trois critères d’éligibilité - (i) avoir un taux d’épargne brute inférieur à 22 % en 2021, (ii) avoir un potentiel fiscal ou financier par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate et (iii) avoir perdu au moins 25 % d’épargne brute en 2022 du fait principalement des effets de l’inflation - bénéficient d’une dotation de l’État égale, d’une part, à 70 % de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation constatées en 2022 et, d’autre part, à 50 % de la hausse des dépenses de personnel liée à la revalorisation du point d’indice.
2Toutes les catégories de collectivités territoriales, y compris les départements et les régions, qui ont un potentiel fiscal ou financier par habitant inférieur au double de la moyenne de leur strate et qui perdront au moins 15 % d’épargne brute en 2023 bénéficient d’une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, 50 % de la hausse des dépenses d’énergie en 2023 et, d’autre part, 50 % de la hausse des dépenses réelles de fonctionnement en 2023.