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 Covid-19 : précisions sur les modalités d’ouverture ou de fermeture des commerces

 
 
 Covid-19 : précisions sur les modalités d’ouverture ou de fermeture des commerces

Dans le cadre des mesures sanitaires mises en place pour lutter contre l’épidémie COVID-19, des restrictions d’ouverture des commerces non alimentaires de plus de 20 000 m² et une révision de la jauge de l’ensemble des commerces sont mises en place depuis ce dimanche 31 janvier en application du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 .

L’ouverture des commerces reste le principe, à l’exception des commerces qui génèrent des brassages de population importants, présentant ainsi un risque de circulation accrue du virus. Sont ainsi concernés par la fermeture :

-les commerces non alimentaires de plus de 20 000 m² de surface commerciale utile ;

- les commerces non alimentaires des centres commerciaux et galeries marchandes d’une surface commerciale utile supérieure à 20 000 m². Les 20 000 m² se calculent en additionnant l’ensemble des surfaces des commerces, alimentaires ou non.

Les zones commerciales, parcs d’activité et villages de marques où la circulation du public entre les commerces intervient en extérieur ne sont pas concernés et peuvent rester ouverts. En revanche, les bâtiments de plus de 20 000m2 cumulés reliés par des allées closes et couvertes de ces zones doivent fermer.

Les commerces alimentaires des centres commerciaux restent ouverts, qu’il s’agisse des supermarchés ou des magasins alimentaires spécialisés (boulangerie par exemple). Les pharmacies restent également, par dérogation, ouvertes.

Les commerces fermés n’ont pas la possibilité de faire de click&collect ou retrait commande. En revanche, la livraison de leur produit reste possible.

Un renforcement des jauges pour les commerces ouverts est également appliqué :

- Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;

- Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8 m2 et 400 m² ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8m² ;

- Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m².

Vous trouverez en annexe à ce document des précisions pratiques concernant les règles applicables aux commerces

Les commerces fermés pourront bénéficier des mesures de soutien et notamment :

- du fonds de solidarité renforcé, avec un droit d’option entre la compensation de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € ou l’indemnisation de 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000€ par mois. Pour les commerces en réseaux, particulièrement les grandes enseignes intégrées pour lesquelles les 200 000 € de compensation seraient insuffisants, le dispositif de couverture de 70% des charges fixes leur sera ouvert. Ces aides permettront aux commerçants de faire face à leur loyer et charges.

- de l’activité partielle sans reste à charge ;

- de l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations salariales.

Enfin l’ensemble des autres dispositifs exceptionnels de financement restent à disposition des entreprises, en particuliers les prêts garantis par l’État.

Vous trouverez ci-dessous des précisions pratiques concernant les règles de fermeture des commerces concernés par les mesures :

1. Quels éléments prendre en compte pour calculer une surface commerciale (mail, bureaux, réserves, parking…)

Les établissements concernés sont les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000m².

Il peut s’agir d’un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 20 000 m², y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments.

La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. Les parkings ne sont pas pris en compte.

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d’accès au public (on ne déduit donc pas les magasins fermés, quel qu’en soit le motif).

2. Les zones commerciales peuvent-elles rester ouvertes ?

Les zones commerciales, parcs d’activité et villages de marques où la circulation du public entre les commerces intervient en extérieur ne sont pas concernés dans la mesure où les déambulations se font à l’air libre et peuvent rester ouverts.

En revanche, les ensembles de bâtiments de plus de 20 000m² cumulés reliés par des allées closes et couvertes de ces zones doivent fermer, à l’exception des commerces cités au point suivant.

3. Quels commerces appartenant à un centre commercial de plus de 20 000m² ont le droit d’ouvrir ?

Hormis les pharmacies, seuls les commerces proposant principalement une offre alimentaire restent ouverts : commerce de détail de produits surgelés, commerce d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, magasins multi-commerces dont l’activité principale est la vente alimentaire, hypermarchés, commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé, commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé et commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.

4. Un commerce disposant d’une ouverture sur l’extérieur peut-il rester ouvert ?

Les établissements des magasins de vente et centres commerciaux disposant d’une ouverture sur l’extérieur sont également concernés par la fermeture.

5. Si la galerie constitue un axe de passage, doit-elle être fermée ?

Une galerie peut rester ouverte si elle constitue l’unique passage vers l’un des commerces exemptés de fermeture.

6. La livraison et le Click & Collect sont-ils autorisés ?

Les commerces fermés ne peuvent pas pratiquer le click & collect ou retrait de commande. En revanche, les livraisons restent possibles.

7. Quelles sont les règles à appliquer dans les commerces encore ouverts ?

Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8m² ne peuvent accueillir qu'un seul client à la fois.

Les commerces de la surface est comprise entre 8m² et 400 m² doivent respecter une jauge d’une personne pour 8 m², c’était déjà le cas jusqu’à présent.

Pour les commerces de plus de 400 m², un renforcement des jauges conduit à limiter la jauge à une personne pour 10 m² (ex. surface de 550 m² => 550/10 = 55 personnes maximum).

La capacité maximale d'accueil de l'établissement doit être affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.

Le préfet de département peut être amené à limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis.