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Autorisation préalable à la conversion d’une prairie permanente

 
 
Autorisation préalable à la conversion d’une prairie permanente

Le maintien des prairies permanentes est un enjeu important pour l’agriculture du Nord tant en termes économiques, que sanitaires et environnementaux. Ces prairies sont propices au maintien d’une agriculture diversifiée, qui est une force pour la région. Ce sont également des milieux qui abritent des habitats riches de biodiversité, qui jouent un rôle de filtration contribuant à préserver la qualité de l’eau et qui préviennent la survenance de certains risques naturels dont l’érosion.

La gestion des prairies est encadrée au titre de la réglementation environnementale, notamment dans le cadre du nouveau programme d’actions régional pris en application de la Directive « nitrates », en vigueur depuis le 1 septembre 2018 : le retournement des prairies permanentes est interdit en zones humides, dans les périmètres protégeant les captages au titre de la santé publique, dans les aires d’alimentation de captage et sur les sols dont la pente est supérieure à 7%. Par dérogation, une autorisation ne peut être accordée qu’en dehors des zones humides et des périmètres de protection et uniquement pour certaines catégories d’agriculteurs. Elle pourra être refusée si les impacts environnementaux sont trop importants. Le respect des dispositions du programme d’actions régional fait l’objet d’un plan de contrôle rigoureux, dont la mise en œuvre se poursuit. Le non-respect de la réglementation conduira à des sanctions administratives et judiciaires au titre de la police de l’environnement.

Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), en vue de bénéficier de l’intégralité du paiement vert, les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l’environnement. L’un des trois critères consiste à assurer collectivement, à l’échelle régionale, le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio régional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes sur la surface agricole totale au ratio régional de référence établi en 2012.

Précisions sur les modalités de dépôt :

Pour la campagne 2020-2021, tout retournement de prairies permanentes doit faire l'objet d'une demande d'autorisation via deux formulaires :

- l’imprimé CERFA n° 15645*04 : "Demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole" (disponible sur le site TELEPAC onglet "Formulaires et notices 2021"), au titre de la PAC,

- Imprimé "Demande d'autorisation de retournement de prairies au titre du Programme d'Actions Régional (PAR) Hauts de France" (disponible à la DDTM, service Eau, Nature et Territoires)

Le dossier complet est à adresser au plus tard le 31/12/2020 à :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM 59)

Service Economie Agricole

62, boulevard de Belfort - CS 90007

59042 LILLE Cedex

L’instruction des demandes sera réalisée conformément à la réglementation PAC Politique agricole commune et en conformité avec le PAR des Hauts-de-France dans le respect de la surface de conversion maximale fixée au niveau régional.

Les réponses seront apportées fin février 2021.

Pour plus d'informations, contactez la DDTM du Nord au 03.28.03.86.74 ou 03.28.03.83.00.