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Acheteurs publics: guide pratique sur les pratiques anticoncurrentielles dans la commande publiques

 
 
Acheteurs publics: guide pratique sur les pratiques anticoncurrentielles dans la commande publiques

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a édité un dépliant sur les sanctions et réparations de pratiques anticoncurrentielles à destination des acheteurs publics.

Ce dépliant s’adresse aux acheteurs publics au sein des collectivités territoriales, des centres hospitaliers ou des services de l’État. Il sensibilise sur les signaux d’alerte d’anomalies concurrentielles, les sanctions possibles et les réparations de pratique anticoncurrentielles.

Le dépliant de la DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes met également en avant les démarches à suivre et les contacts en cas de doutes sur la réalité de la concurrence lors des consultations publiques.

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Les sanctions et réparations de pratiques anticoncurrentielles dans la commande publique :

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En savoir plus sur la DGCCRF :

Les missions de la DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes se déclinent en trois volets :

  • la régulation concurrentielle des marchés;
  • la protection économique des consommateurs ; et
  • la sécurité des consommateurs.

La mission de régulation concurrentielle des marchés :

La DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes agit pour garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent des marchés en :

  • luttant contre les ententes et les abus de position dominante ;
  • modernisant les règles de fonctionnement des marchés afin de garantir l'existence de structures concurrentielles dans le tissu économique ;
  • luttant contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs ; et
  • examinant la situation de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent.

La protection économique des consommateurs :

La DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes agit pour informer les consommateurs et contribuer à donner confiance dans l’acte d’achat.

Elle veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit – alimentaire ou non alimentaire – ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies). La DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.

Il entre également dans les compétences de la DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes d'exercer un rôle de veille sur les prix lorsque ceux- ci connaissent ou sont susceptibles de connaître des variations inhabituelles, du fait de décisions des pouvoirs publics ou d'évènements qui peuvent avoir des répercussions sur les prix (mise en place d'observatoires de suivi des prix).

La sécurité des consommateurs :

La DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes agit pour préserver la sécurité des consommateurs.

Elle intervient sur tous les produits, alimentaires et industriels, et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services. La DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués.

Les actions sont renforcées dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides dans les aliments d'origine végétale, les jouets et articles de puériculture, les activités sportives et de loisir, les accidents de la vie courante. La plupart des actions en matière de sécurité s'appuient sur l'expertise de laboratoires.