Avis d'appel public à la concurrence : vétérinaires mandatés pour l'éxecution de missions de certification en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux de l'espèce porcine
Appel à candidature pour la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exécution de missions de certification officielle en matière d'échanges intracommunautaires d’animaux de l’espèce porcine au départ du département du Nord.
Conformément aux articles L.203-9 et D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime, les préfets peuvent mandater des vétérinaires pour des missions de certification sanitaire officielle en matière d'échange intracommunautaire d'animaux vivants.
La présente procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants de l’espèce porcine. Un appel à candidature est ouvert pour les centres de rassemblement SARL Société à responsabilité limitée RYCKELYNCK situé à Whormout et pour le Groupement de Producteurs de Porcs Monts de Flandre (GPPMF) situé à Hondeghem.
Organisation de l'appel à candidature :
Les vétérinaires intéressés trouveront l'ensemble des informations nécessaires ci-dessous à savoir :
- le règlement de consultation de l'appel à candidature
- le projet de convention
- le guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits
- l'Arrêté ministériel du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les vétérinaires sanitaires intéressés sont ainsi invités à adresser leur dossier au plus tard le 22/09/2023 à 16h00.
- soit par porteur, remis contre récépissé au secrétariat du service SPAE de la DDPP du Nord, 95 boulevard Carnot CS 70010, 59046 LILLE du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30.
- soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à la DDPP du Nord, 95 boulevard Carnot CS 70010, 59046 LILLE.
Documents annexes :
Documents listés dans l’article
- Télécharger Arrêté ministériel du 29 septembre 2011 PDF - 0,12 Mb - 10/08/2023
- Télécharger Règlement de la consultation VOP ODT - 0,05 Mb - 10/08/2023
- Télécharger Appendice 1 du règlement de consultation ODT - 0,02 Mb - 10/08/2023
- Télécharger Appendice 2 du règlement de consultation ODT - 0,02 Mb - 10/08/2023
- Télécharger Appendice 3 du règlement de consultation ODT - 0,03 Mb - 10/08/2023
- Télécharger Guide certification aux échanges d'animaux vivants et de leurs produits PDF - 0,24 Mb - 10/08/2023
- Télécharger Modèle convention VOP les commerçants réunis ODT - 0,04 Mb - 10/08/2023