Les services de l'État
dans le Nord

Accord franco-algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national

En application de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux jeunes gens âgés de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.

Si vous désirez opter pour la France, vous devez compléter directement la version informatique des 2 exemplaires originaux de la déclaration, l'imprimer (pas d'impression recto-verso), la signer et la retourner à la Préfecture du Nord, accompagné d’une enveloppe à votre nom et adresse affranchie, à l'adresse suivante :

Préfecture du Nord

Direction de la Réglementation et de la Citoyenneté

BRGCR – Droit d’option franco-algérien

12 rue Jean sans peur – CS 20003

59039 LILLE CEDEX

Ces exemplaires devront être accompagnés d'une photocopie, en un seul exemplaire, des documents suivants :

- votre pièce d'identité française (carte nationale d’identité ou passeport, recto-verso),

- votre extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois, ou la photocopie de votre livret de famille (pages des parents et page vous concernant),

- votre pièce d'identité algérienne (carte d’identité ou passeport algérien, recto-verso)

- votre attestation de recensement en Mairie (signée par le titulaire) ou tout document émanant de l’Établissement du Service National portant le numéro d'immatriculation,

- un justificatif de domicile* de moins de 3 mois

* 1er cas : Vous n’êtes pas hébergé :

Quittance de loyer et bail (si bailleur privé), factures de téléphone fixe ou de box internet ou échéancier Engie ou ILÉO de moins de 3 mois

2ème cas : Vous êtes hébergé ou vivez chez vos parents :

- Attestation d’hébergement sur papier libre

- Copie recto-verso et lisible d’une pièce d’identité de l’hébergeant

- Justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins de 3 mois, quittance de loyer et bail (si bailleur privé), factures de téléphone fixe ou de box internet ou échéancier Engie ou ILÉO de moins de 3 mois

Contact : pref-reglementation-generale-et-eco@nord.gouv.fr