Forêt et bois

Avantages fiscaux

 

Les propriétaires forestiers sont susceptibles de bénéficier des procédures de réduction fiscale prévue par le code général des impôts (CGI). Ces règles sont définies par les articles 793, 976 I et II du code général des impôts et le décret 2007-746 du 9 mai 2007.

Les droits de mutation perçus en cas de donation/héritage de bois et forêts, de parts de groupement forestier (GF) ou de parts de groupement foncier rural (GFR) peuvent ainsi faire l’objet d’une réduction fiscale. Le montant de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) de ces mêmes bois et forêts peut également être réduit.

Les parts de Groupements Fonciers Ruraux (GFR), pour leur fraction représentative de biens forestiers, sont assimilées aux parts de groupements forestiers.

En contrepartie de l'avantage fiscal, les biens doivent être gérés selon certaines règles que le propriétaire s’engage à respecter, pour lui-même et ses ayants-cause, pendant 30 ans. Par ailleurs, les bois et forêts concernés doivent faire l'objet de garanties de gestion durable telles qu'elles sont définies aux articles L124-1 à 4 et L313-2. Pour cela, il est nécessaire d'adresser une demande de certificat à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord, qui rend sa réponse dans un délai de 2 mois :

> A1 formulaire relatif à la procédure de mutation des bois et forêts à titre gratuit et d'IFI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> A2 formulaire relatif à la procédure de mutation de parts de GF ou GFR à titre gratuit et d'IFI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> A4 notice d'information 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> B1 désignation de propriété - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> A3 attestation du gérant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Fiche pacage (un exemplaire par demandeur) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

En application du décret n°2010-523 du 19 mai 2010 (art.1), un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable doit être transmis tous les 10 ans à la D.D.T. au moyen du CERFA ci-dessous.

> Cerfa 14350-02 bilan de mise en œuvre du document de gestion durable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Cerfa 51764-01 notice d'information associée au bilan de mise en œuvre du document de gestion durable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Doivent fournir un bilan de gestion toutes les personnes ayant utilisé un certificat de mutation à partir du 22 mai 2010 (date d’entrée en vigueur du décret).

Ex : M. X a bénéficié de la réduction des droits de mutation pour les biens forestiers qu’il a reçu en donation de son père, par acte du 04/06/2010. L’acte étant intervenu après l’entrée en vigueur du décret, il devra fournir un bilan. La période de 10 ans se terminera le 4 juin 2020. Il aura donc jusqu’au 04/12/2020 pour fournir un bilan des coupes et travaux réalisés dans sa forêt sur la période 2010-2020.