Eléments utiles à la constitution et au dépôt d'un dossier loi sur l'eau

 

Nomenclature "loi sur l'eau "

La Nomenclature "loi sur l’eau" ou "IOTA" ((installations, ouvrages, travaux et activités), permet de définir si un projet est soumis à une procédure au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ("loi sur l’eau").

Cette nomenclature, définie à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement, se présente comme une grille à multiples entrées (rubriques) définissant les différents impacts susceptibles de concerner une opération et le régime s’y appliquant alors (déclaration ou autorisation).
La plupart des rubriques prévoient un seuil de déclaration (en-deça duquel il n'y a pas de soumission) et un seuil d'autorisation (au-delà duquel une opération est soumise au régime d'autorisation) ; entre les deux, une opération est soumise au régime de déclaration.

Pour savoir si un projet est soumis à la loi sur l'eau, il faut croiser les enjeux présents sur le site du projet (ce qui nécessite des investigations de terrain pour certaines thématiques) et les éléments de conception du projet, puis balayer l'ensemble des rubriques sur ces bases.
Un projet est soumis à la loi sur l'eau dès qu'il est concerné par au moins une rubrique de la liste.
Lorsqu'un projet est concerné par plus d'une rubrique, alors il est soumis au régime d’instruction le plus strict, à savoir l'autorisation.
Depuis juillet 2017, un projet soumis à autorisation loi sur l'eau fait l'objet d'un dossier dit d'autorisation environnementale.

Point d'attention : Avant de statuer définitivement sur le régime d'instruction "loi sur l'eau", il faut également traiter la question de l'évaluation environnementale (cf. nomenclature spécifique au tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement) : la soumission à évaluation environnementale d'un projet soumis à déclaration peut le faire basculer en autorisation environnementale.

Contenu d'un dossier

Il convient de se référer :

  • pour un dossier de déclaration : à l'article R.214-1 du code de l'environnement
  • pour un dossier d'autorisation :  aux articles R.181-13 et suivants du code de l'environnement
  • pour une étude d'impact :         à l'article R.122-5 du code de l'environnement

Les dossiers de déclaration et d'autorisation contiennent des éléments communs :

  • une description suffisante du projet
  • un état initial du site de projet
  • une évaluation des incidences, y compris sur les sites Natura 2000 les plus proches (même si l'opération ne se déroule pas dans le périmètre d'un tel site)
  • la définition des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
  • la compatibilité au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en vigueur
  • un document prouvant que le pétitionnaire "maîtrise" le foncier nécessaire à la réalisation du projet, y compris pour les mesures compensatoires hors emprise lorsque celles-ci sont nécessaires.

Point d'attention : L'évaluation des incidences et la compatibilité aux SDAGE et SAGE ne porte pas que sur les items de la nomenclature auxquels le projet est soumis ; elle porte sur tous les enjeux repris à l'article L.211-1 du code de l'environnement, y compris ceux non soumis à une rubrique IOTA.
Exemple : Un projet qui impacte moins de 1.000 m2 de zone humide n'est pas soumis à la rubrique 3.3.1.0. ; pour autant, s'il est soumis à la "loi sur l'eau" au titre d'une autre rubrique, alors il devra développer la séquence "éviter, réduire, compenser" dans les conditions de la disposition A-9.5 du SDAGE à laquelle il doit être compatible.

Dépôt d'un dossier

Le dépôt d'un dossier se fait :

  • soit par une téléprocédure, dont le portail est hébergé sur le site Service-public.fr
  • soit par l'envoi d'une version informatique accompagnée du dossier papier

Dans le second cas, le dépôt se fait aux coordonnées suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille cedex

Pour toute information concernant le dépôt des dossiers, consulter la page "Les ICPE et les IOTA " sur service-public.fr.

Points d'attention :

  • Sur le site service-public.fr, bien sélectionner "l'onglet" IOTA et non pas ICPE.
  • Les fichiers informatiques sont à envoyer (hors téléprocédure), à l'adresse ddtm-pe@nord.gouv.fr, en utilisant la plate-forme du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire dédiée à l'envoi des documents de grande taille : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/
    (après utilisation de cette plate-forme, nous conseillons de nous demander une confirmation de bonne réception, en nous adressant un second message distinct).

Au regard des évolutions régulières du code de l'environnement, les pétitionnaires sont invités à vérifier la version à jour des articles réglementaires avant le dépôt de leur dossier.
Le délai d'instruction ne démarre qu'après réception d'un dossier complet.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la police de l'eau : ddtm-pe@nord.gouv.fr .


Pour connaître la politique d'opposition à déclaration du département du Nord :

> Note d'opposabilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

 

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM ) 
 62, boulevard de Belfort
 CS 90007
 59042 Lille cedex
 Tél. : 03 28 03 83 00
 Courriel : ddtm@nord.gouv.fr

Service Eau Nature et Territoires
Unité Police de l'Eau

 Tél. : 03 28 03 84 17
 Tél. : 03 28 03 84 21
 ddtm-pe@nord.gouv.fr

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