Cartographie

 

Carte des voies d’eau

La présente carte a pour objet l’identification des voies d’eau selon leur statut. Elle sera appelée à évoluer en fonction des résultats d’expertises de terrain restant à mener.

Les règles qui s’appliquent au titre de la police de l’eau sont les suivantes :

  •  pour les cours d’eau : les installations, ouvrages, travaux, activités sont soumis à procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau dès qu’ils répondent à la définition de l’article L. 214-1 du code de l’environnement ;
  •  pour les fossés : les interventions ne sont pas soumises à procédure préalable, sauf en cas de présence de zones humides à proximité du fossé ;
  •  pour les voies d’eau à statut indéterminé : avant toute intervention programmée, le gestionnaire de la voie d’eau prend contact avec le service en charge de la police de l’eau à la DDTM

Remarque : Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20.000 € d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent (article L.432-3 du Code de l'Environnement)

La présente carte est issue d’une réflexion sur le fond menée depuis 2008 par l’ONEMA, la DDTM et la DREAL. Aux voies d’eau de la région sont appliqués les critères jurisprudentiels de définition des cours d’eau de la circulaire DE/SDAGF/BDE n°3 du 2 mars 2005 relative à la définition de la notion de cours d’eau.

Caractérisation des voies d'eau


Cours d'eau BCAE

Si ce document affiche clairement le périmètre d’application de la réglementation sur l’eau, il est sans incidence sur les cartographies existantes relatives aux bonnes conditions agro-environnementales :

Carte des cours d'eau pour la conditionnalité


Arrêté Zones Non Traitées (ZNT)

Afin de réduire la contamination des eaux par les produits phytosanitaires, un arrêté ministériel du 12 septembre 2006 interdisait l’application de ces produits à une distance minimale de 5 m, voire plus selon les produits et le mode d’épandage des points d’eau.
Ces points d’eau étaient définis par : "cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000ème de l'Institut géographique national".

Cet arrêté a été révisé suite à un vice de forme relevé par le Conseil d’État : absence de notification préalable à la commission européenne avant signature.

L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, publié au journal officiel le 7 mai, remplace l’arrêté de 2006 et dispose que les « points d’eau » à préserver des épandages phytosanitaires doivent dorénavant être définis par arrêté préfectoral.

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral portant identification des points d'eau visé par l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, pour le département du Nord.

> Arrêté ZNT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Vos contacts

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 62, boulevard de Belfort
 CS 90007
 59042 Lille cedex
 Tél. : 03 28 03 83 00
 Courriel : ddtm@nord.gouv.fr

Service Eau Environnement
Cellule Police de l'Eau

 Tél. : 03 28 03 84 17
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