Comment utiliser les données du classement des voies bruyantes ?

 

Quels sont les effets du classement ? 

 
Le classement a pour effet d’affecter des normes d’isolement acoustique de façade à toute construction érigée dans un secteur de nuisance sonore. Le non respect de cette règle de construction engage le titulaire du permis de construire.
 
 
Quels sont les bâtiments concernés ? 
 

Ce sont les nouveaux bâtiments d’habitation, d’enseignement de santé, de soins et d’action sociale et d’hébergement à caractère touristique. Les prescriptions acoustiques liées au classement des voies bruyantes s’appliquent :
 
« ... à la construction des bâtiments d’habitation nouveaux ainsi qu’aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments. Constituent des bâtiments d’habitation les bâtiments ou parties de bâtiments abritant un ou plusieurs logements y compris les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale... » (Article R 111-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
 
 
« aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant de tout établissement d’enseignement, de santé, de soin, d’action sociale...les hôtels et établissements d’hébergement à caractère touristique » (Article R 123-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
 
 

Le classement sonore est-il une servitude ?

Non, le classement sonore ne constitue ni une servitude ni une règle d'urbanisme. Il s'agit d'une règle de construction.

L'arrêté préfectoral de classement sonore et les informations relatives à ce classement doivent être reportés en annexe graphique des POS Plan d'occupation des sols et PLU. L'annexe bruit doit comporter un plan matérialisant les secteurs affectés par le bruit ainsi qu'une copie du ou des arrêtés préfectoraux de classement ou bien la mention du lieu où ces actes peuvent être consultés.

 
 
Comment appliquer l’arrêté de classement ? 
 
Le classement des voies bruyantes introduit des règles de construction et non des règles d’urbanisme. Ainsi :
 
Il est de la responsabilité des candidats constructeurs et des professionnels à qui ils font appel (architectes, maîtres d’œuvre, entrepreneurs) de les mettre en œuvre. Dès règles d’isolement acoustique existent déjà par ailleurs même en dehors des secteurs de nuisances définis par les arrêtés de classement.
 
 
Comment informer les « constructeurs » sur le classement ? 
 
La réglementation n’oblige pas à rappeler les dispositions acoustiques particulières sur le permis de construire : l’isolement acoustique de façade est une règle de construction que le titulaire d’un permis s’engage de fait à respecter.
 
Contrairement à l’ancienne réglementation issue de l’arrêté du 6 octobre 1978, ce n’est plus au service instructeur du permis de construire de déterminer l’isolement acoustique requis : c’est désormais le constructeur lui-même qui détermine cet isolement.
 
L’ancien article R 410-13 du Code de l’Urbanisme ayant été abrogé par un décret d’application de la loi SRU en date du 27 mars 2001, il n’existe plus d’obligation d’information des pétitionnaires, via les certificats d’urbanisme, qu’un projet de construction est situé dans un secteur affecté par le bruit. Néanmoins, pour les communes pour lesquelles les services de la DDTM du Nord instruisent les demandes de certificats d’urbanisme, cette information - facultative - a été maintenue.
 

Les arrêtés de classement sont consultables en mairie, au siège de la DDTM du Nord et sur le site Internet (ainsi qu'une cartographie interactive) des services de l’État dans le Nord.

La loi sur le bruit fait obligation d’informer les candidats constructeurs des arrêtés de classement dans les documents de planification communaux. Ainsi il convient de reporter dans les annexes informatives du Plan Local d’Urbanisme, s’il existe, l’arrêté préfectoral de classement (texte et tableaux annexes) ainsi qu’un document cartographique reprenant les secteurs affectés par le bruit. La procédure nécessaire est celle d’une simple mise à jour au sens de l’article R. 153-18 du Code de l’Urbanisme, par laquelle le maire prend un arrêté constatant la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme et annexant à ce dernier les documents sus-cités. Il est également recommandé d’intégrer, en annexe à la Carte Communale, la carte des secteurs affectés par le bruit et l’arrêté de classement.
 
 
Ces mesures concourent à la meilleure information des particuliers ou des professionnels de la construction.
 
 
Au-delà, le classement sonore des infrastructures de transports terrestres constitue une information particulièrement intéressante lors de l’élaboration d’un projet d’aménagement urbain, de lotissement, de bâtiment public, et bien entendu d’un projet de Plan Local d’Urbanisme. Dans les phases d’élaboration ou de révision d’un PLU, ou même lors d’une procédure de modification portant sur l’ouverture d’un secteur à l’urbanisation, les zones de nuisances et leur intensité peuvent être prises en compte. Le rapport de présentation pourra par exemple justifier les choix opérés par rapport à ces nuisances, notamment sur le développement et l’aménagement des entrées d’agglomération, ainsi que les mesures prises pour en limiter l’impact.
 
 
Comment utiliser les données du classement ? 
 
L’ensemble des données issues du classement sonore des infrastructures de transports terrestres sont disponibles sous format SIG téléchargeable. Les données sont calées sur le référentiel cartographique BD Carto de l’IGN, utilisable à des échelles supérieures au 1/25000e. L’objectif de ces données est de déterminer, pour une construction nouvelle, l’isolement acoustique à appliquer en façade, en fonction du bruit émis par l’infrastructure. Ces données sont donc destinées aux maîtres d’ouvrages de la construction.
 
 
Comment déterminer l’isolement acoustique minimal ? 
 
La détermination de l’isolement acoustique vis-à-vis du bruit des transports terrestres est à réaliser :
 

 - pour les bâtiments à usage d’habitation : selon les dispositions de:

> l'Arrêté_du_23_juillet_2013 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

 - pour les bâtiments d’enseignement : selon les dispositions de

> l'Arrêté du 25 avril 2003 Enseignement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, dont l’article 7 renvoie à l’arrêté du 30 mai 1996 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation (articles 5 et suivants) pour le calcul de l’isolation phonique.

- pour les bâtiments de santé, : selon les dispositions de

> l'Arrêté du 25 avril 2003 Sante - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé, dont l’article 7 renvoie à l’arrêté du 30 mai 1996 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation (articles 5 et suivants) pour le calcul de l’isolation phonique,

- pour les hôtels : selon les dispositions de

> l'Arrêté du 25 avril 2003 Hôtels - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels, dont l’article 5 renvoie à l’arrêté du 30 mai 1996 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation (articles 5 et suivants) pour le calcul de l’isolation phonique.

- pour les bâtiments d’action sociale (crèches, internats, foyers de personnes âgées et de personnes handicapées...) et les locaux de sport : selon les dispositions d’arrêtés thématiques qui restent à prendre en application du décret n°95-20 du 9 janvier 1995 (relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements).
 
Un contrôle peut être réalisé dans un délai de deux ans après l’achèvement des travaux, pour vérifier la conformité de la construction avec la réglementation, conformément à l’article L 151-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM ) 
 62, boulevard de Belfort
 CS 90007
 59 042 Lille cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Courriel : ddtm@nord.gouv.fr

Service Eau, Nature et Territoire
Tél. : 03 28 03 83 83
Fax : 03 28 03 83 80

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