Elections législatives 2022

 

La loi n°2001-419 du 15 mai 2001, précise que les pouvoirs de l'Assemblée nationale expire le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit l'élection.

Ainsi les élections législatives auront lieu les dimanches 12 et 19 juin 2022.

Retrouvez ci-dessous le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale:

> Décret n°2022-648 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

 

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Formulaires Cerfa : règles à respecter

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