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Simplification - Nouvelle procédure de délivrance des quitus pour les professionnels de l'arrondissement de Lille

Mise à jour le 23/12/2016
 
 
Nouvelle procédure de délivrance des quitus pour les professionnels de l'arrondissement de Lille

À compter du 2 janvier 2017, les quitus fiscaux nécessaires pour immatriculer un véhicule acquis dans l'Union européenne seront délivrés selon une nouvelle procédure à distance. Jusqu’alors, ils étaient délivrés, sur place, par les services des impôts des entreprises de Lille, Roubaix, Tourcoing et Armentières.

Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Les professionnels qui achètent un véhicule neuf ou d’occasion dans un État de l’Union européenne (UE) autre que la France ont besoin d'un certificat fiscal pour faire immatriculer ce véhicule. Ce certificat, communément appelé « quitus fiscal  », atteste auprès de la préfecture que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Une nouvelle procédure dans l'arrondissement de Lille

Dans l'arrondissement de Lille, les quitus demandés par les professionnels étaient délivrés jusqu'alors par les services des impôts des entreprises de Lille, Roubaix, Tourcoing et Armentières. A partir du 2 janvier 2017, ils seront délivrés selon une nouvelle procédure à distance.

Les professionnels pourront effectuer cette formalité 24h sur 24 et 7 jours sur 7 depuis leur établissement ou leurs locaux sans avoir à se déplacer. Il leur suffit de télécharger le formulaire sur www.impots.gouv.fr , de le compléter et de l'envoyer, accompagné des pièces justificatives requises, à l'adresse courriel ou à l'adresse postale du service dédié.

A réception d'un dossier complet, le service s'engage à un traitement en 48h, au terme duquel le quitus est transmis automatiquement à la préfecture du Nord (si la demande de certificat d'immatriculation est déposée à la préfecture du Nord) ou bien envoyé à l'adresse de leur siège social.

Plus d'informations, consultez le dépliant d'information édité par la direction régionale des finances publiques (DRFiP) des Hauts-de-France et du Nord et la page relative au quitus fiscal .

> Dépliant d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

 
 

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