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2e étape de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat : les DREETS et DDETS, les services publics de l'insertion et de l'emploi

 
 
2e étape de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat : les DREETS et DDETS

Le 1er avril 2021 sont créées les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETSdirection départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). La mise en place de ces nouveaux services constitue la seconde étape du processus de réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (OTE), débutée le 1er janvier dernier.

Pourquoi une nouvelle organisation territoriale de l’État (OTE) ?
Concrètement, que change cette nouvelle organisation territoriale de l’État ?
Dans les faits, quelles évolutions dans les Hauts-de-France au 1er avril 2021 ?
Dans les faits, quelles évolutions dans le Nord au 1er avril 2021 ?

Pourquoi une nouvelle organisation territoriale de l’État (OTE) ?

Le programme de transformation mené par le Gouvernement « Action publique 2022 », indispensable à l'avenir de la France, passe par une évolution des modalités d'action et d'organisation de l'administration de l'État dans les territoires.

Cette évolution est guidée par une double volonté :
• répondre à un fort besoin de proximité exprimé par les Français et les élus,
• et permettre une meilleure mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement, en l'articulant mieux avec l'action des collectivités territoriales.

Pour ce faire, une réforme de l'organisation territoriale de l'État a été engagée en juin 2019.

4 objectifs majeurs :

Cette réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) poursuit quatre objectifs majeurs :
1. Désenchevêtrer les compétences de l'État et celles des collectivités territoriales, des opérateurs et des acteurs hors de la sphère publique ;
2. Gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations entre services ;
3. Conférer aux responsables déconcentrés des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l'action de l'État au profit des territoires ;
C'est ce dernier objectif que deux décrets présentés par le Premier ministre le 9 décembre 2020 ont pour objet de mettre en œuvre. Il s’agit à la fois de :
→ Créer le service public de l'insertion et soutenir le tissu économique
→ Rassembler les missions jeunesse, vie associative et engagement, et préparer la mise en œuvre du service national universel (SNU)

Concrètement, que change cette nouvelle organisation territoriale de l’État ?

• Depuis le 1er janvier 2021 : mise en place des DRAJES et des SDJES

L’objectif : rassembler les missions jeunesse, vie associative et engagement et préparer la mise en œuvre du service national universel (SNU)

Au niveau régional, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES), sont créées et placées auprès des recteurs de région académiques.

 Dans chaque département, un service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) intégrant les missions sport, jeunesse et vie associative, sont mis en place au sein des services départementaux de l’Éducation nationale.

Avec la création des DRAJES, le Gouvernement a souhaité inscrire la mise en œuvre du service national universel (SNU) dans le cadre d'une démarche éducative, assurer la continuité et la cohérence des politiques en faveur de la jeunesse et construire une société de l’engagement. Il s’agit, ce faisant, de favoriser la participation des jeunes à la vie de la cité et le développement de leur insertion sociale et professionnelle.

Par ailleurs, en matière de sport, l’État a recentré ses missions au profit, d’une part, du soutien au sport de haut niveau grâce à un renforcement des moyens humains positionnés dans les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) et, d’autre part, du développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés.

• Depuis le 1er janvier 2021 : mise en place des secrétariats généraux communs départementaux

L’objectif : concentrer l’expertise en matière de gestion des moyens des services de l’Etat

Toujours dans le cadre de l’organisation territoriale de l’État, des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ont également été mis en place, afin de mutualiser les fonctions supports (fonctions budgétaires, ressources humaines, achats, logistique et immobilier et systèmes d’information et de communication) entre les préfectures et les directions départementales interministérielles (DDCS, DDTM, DDPP) afin que ceux-ci soient pleinement mobilisés dans la conduite des politiques publiques et la concrétisation des projets.

• À partir du 1er avril 2021 : création des DREETS et des DDETS

L’objectif : créer le service public de l'insertion et soutenir le tissu économique

Au niveau régional, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) et la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCSdirection régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale) sont regroupées dans une structure unique, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui conduira les politiques des champs suivants :
    • travail ;
    • entreprises, emploi, économie ;
    • consommation et concurrence ;
    • répression des fraudes et métrologie ;
    • cohésion sociale ;
    • formation certification.

Au niveau départemental, la fusion des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des unités départementales (UD) de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, au travers de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETSdirection départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), permettra à l’État territorial de disposer des moyens nécessaires à un meilleur accompagnement des personnes en difficulté, de l’hébergement d’urgence à l’insertion par l’activité économique jusqu’à l’emploi. C’est donc l’ensemble du parcours d’insertion et d’accès à l’emploi qui sera suivi par la DDETSdirection départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

L'inspection du travail conservera son système actuel d’organisation de la ligne hiérarchique, qui garantit le respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l'Organisation internationale du travail.

La mise en place des DREETS et des DDETSdirection départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités conforte ainsi la nouvelle ambition de créer un véritable service public de l’insertion pour déployer au mieux la stratégie de lutte contre la pauvreté, lancée en septembre 2018.

La crise sanitaire sans précédent que traverse le pays et ses conséquences économiques et sociales, notamment vis-à-vis des jeunes et des personnes les plus vulnérables, appelle une action plus forte de l’État en matière de cohésion sociale, d’insertion sociale et professionnelle, de prévention et de lutte contre les exclusions, de développement de l’emploi, de développement et de sauvegarde des entreprises et de politique du travail.

Retrouvez ci-après les infographies présentant l’évolution de l’organisation territoriale de l’État des ministères sociaux :

> L’évolution de l’organisation territoriale de l’Etat des ministères sociaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> L’organisation territoriale des missions économie, emploi, travail, solidarités, en métropole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

   

Dans les faits, quelles évolutions en Hauts-de-France au 1er avril 2021 ?

Dès le 1er avril, la DREETS Hauts-de-France devient l’interlocuteur économique et social privilégié, au niveau régional, des entreprises, salariés, demandeurs d’emploi, partenaires sociaux et territoriaux, acteurs de l’insertion et des consommateurs.

Cette organisation rassemble dans une direction régionale unique toutes les expertises et les missions des DIRECCTE et des agents en charge de la cohésion sociale des DRJSCS, qui restent pleinement mobilisés pour accompagner les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire que connaît le pays depuis plus d’un an. Cette réforme permet de développer des synergies nouvelles au service des plus fragiles, de l’hébergement d’urgence à l’insertion par l’activité économique jusqu’à l’emploi.

Protéger-Accompagner-Développer : au cœur des missions de la DREETS Hauts-de-France

La DREETS a pour missions :
    • la politique du travail et les actions d'inspection de la législation du travail ;
    • le contrôle du bon fonctionnement des marchés, de la protection économique et de la sécurité des consommateurs ;
    • les actions de développement et de sauvegarde des entreprises ;
    • la politique de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles, l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques ;
    • l’ensemble des politiques de la cohésion sociale ;
    • l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées du marché du travail.

L’inspection du travail conserve son système actuel d’organisation et sa ligne hiérarchique propre.

Située à Lille, la DREETS Hauts-de-France est dirigée par André BOUVET. Ce dernier sera secondé par Patrick OLIVIER, directeur régional délégué, Christophe COUDERT, Brigitte KARSENTI et Jean-Pierre NELLO, directrice et directeurs régionaux adjoints.

La DREETS Hauts-de-France pilote et coordonne les politiques publiques mises en œuvre dans la région. Pour ce faire, la DREETS assure une animation fonctionnelle des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETSdirection départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et les directions départementales de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) qui sont placées sous l’autorité du préfet.

Dans les faits, quelles évolutions dans le Nord au 1er avril 2021 ?

Au 1er avril, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETSdirection départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Nord regroupera près de 310 agents issus de la direction départementale de la cohésion sociale et de l’unité départementale de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi.

Cette direction devient l’interlocuteur économique et social privilégié au niveau départemental des entreprises, salariés, demandeurs d’emploi, partenaires sociaux et territoriaux, acteurs de l’insertion et des consommateurs.

     
Son directeur départemental est Emmanuel RICHARD, actuel directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) du Nord (2ème en, partant de la droite). Il sera secondé par Olivier BAVIÈRE, Émilie MAMCARZ et Jacques TESTA, directrice et directeurs départementaux adjoints.  

La DDETSdirection départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord conserve les sites existants de la DDCS et des UD de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, soit :
• 3 sites principaux : Lille Cité Administrative (siège), Lille Gambetta, Les Tertiales à Valenciennes
• ainsi que les sites distants de Cambrai, Douai, Dunkerque, Maubeuge et Villeneuve d’Ascq.
À l’horizon de 3 ans, la création d’une nouvelle Cité administrative rassemblera les 2 sites lillois.

En savoir plus

Pour plus de détails sur cette réorganisation de l’État :
- Compte-rendu du conseil des ministres du 9 décembre 2020 : https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-12-09
- Décret n° 2020 – 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636412
- Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042635995

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