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Loi 3 DS : différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022.
La loi 3 DS s’articule autour de quatre grands axes :
- la différenciation : ce principe a vocation à donner aux collectivités de la souplesse et davantage de marge de manœuvre dans leurs actions pour prendre en compte les spécificités et les attentes de leur territoire ;
- la décentralisation : l’objectif est de conforter les compétences des collectivités territoriales, notamment dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion et de la transition écologique ;
- la déconcentration : à travers ces dispositions, il s’agit de rapprocher l’État du terrain ;
- la simplification : le but poursuivi dans ce cadre est de rendre l’action publique locale plus proche de ces administrés, notamment en facilitant leurs démarches.
Partant de ces objectifs, cette loi s’articule autour de plusieurs parties portant notamment sur la différenciation territoriale, la transition écologique, l’urbanisme et le logement, la santé, la cohésion sociale, l'éducation et la culture, les dispositions communes à l'ensemble des mesures de la présente loi en matière financière et statutaire, les mesures de déconcentration, et les mesures de simplification de l'action publique.
Ce texte comporte de nombreuses dispositions dans divers domaines qui modifient certains codes actuels du droit français tels que le code général des collectivités territoriales, le code de la commande publique, le code général de la propriété des personnes publiques, le code des juridictions financières, le code du commerce, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme, le code du tourisme, le code des transports, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime , le code du sport, le code de la santé publique...
Des décrets d’application viendront prochainement préciser certaines de ces dispositions.
Afin de vous accompagner dans le décryptage de cette nouvelle loi, vous trouverez ci-dessous un guide et des fiches thématiques éditées par la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
> La différenciation territoriale - format : PDF
- 0,04 Mb
> L'organisation de l’intercommunalité - format : PDF
- 0,08 Mb
> La gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements - format : PDF
- 0,10 Mb
> L’exercice des compétences locales - format : PDF
- 0,10 Mb
> Les dispositions financières applicables aux transferts, créations et extensions de compétences - format : PDF
- 0,05 Mb
> Les pouvoirs de police spéciale exercés par les autorités locales - format : PDF
- 0,05 Mb
> La gestion des aides économiques par les régions - format : PDF
- 0,03 Mb
> Les dispositions relatives à la santé et la cohésion sociale - format : PDF
- 0,05 Mb
> L’adaptation du dispositif de l’article 55 de la loi SRU - format : PDF
- 0,07 Mb
> Les biens en état d’abandon manifeste - format : PDF
- 0,03 Mb
> Les dispositions relatives au droit funéraire - format : PDF
- 0,06 Mb
> La prévention des conflits d’intérêts - format : PDF
- 0,05 Mb
> Les entreprises publiques locales - format : PDF
- 0,04 Mb
> Les avances en compte courant consenties par le bloc communal et les départements aux sociétés de production d’énergie renouvelable - format : PDF
- 0,05 Mb
> L’extension du droit d’option pour le passage au référentiel comptable et budgétaire M57 - format : PDF
- 0,02 Mb
> Les mesures de déconcentration - format : PDF
- 0,03 Mb
> L’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs groupements par le CEREMA - format : PDF
- 0,02 Mb
> Les chemins ruraux - format : PDF
- 1,19 Mb
> Les biens sans maître - format : PDF
- 1,39 Mb
> Le pouvoir réglementaire local - format : PDF
- 0,63 Mb
> Guide du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relatif à la loi 3 DS - format : PDF
- 4,99 Mb
Les mesures de déconcentration
informations complémentaires
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12, rue Jean sans Peur
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