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Mise en œuvre par les communes de traitements informatisés de données à caractère personnel

Mise à jour le 16/05/2014
 

Mise en œuvre par les communes de traitements informatisés de données à caractère personnel en application des dispositions de l’arrêté du 14 avril 2009 concernant la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (mise en ligne : 15/03/2011) :

> Circulaire relative à la mise en œuvre par les communes de traitements informatisés de données à caractère personnel en application des dispositions de l’arrêté du 14 avril 2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 

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