Mise en œuvre par les communes de traitements informatisés de données à caractère personnel
Mise en œuvre par les communes de traitements informatisés de données à caractère personnel en application des dispositions de l’arrêté du 14 avril 2009 concernant la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (mise en ligne : 15/03/2011) :
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