Annonces judiciaires et légales : liste des journaux habilités

 

Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, et modifiant le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales, durant l’année en cours :

Arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 établissant la liste des supports habilités à recevoir les annonces légales en 2020

> Arrêté préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

Procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'une publication de presse et d'un service de presse sur la liste des supports habilités à publier des annonces et légales en 2021

Les journaux candidats à l'habilitation ou à son renouvellement pour l'année 2021 doivent fournir au préfet du Nord :

1) un formulaire de demande d'inscription avec ses justificatifs
 
2) un engagement sur l'honneur du directeur de la publication du journal
 Les documents et pièces précités devront être transmis au préfet du Nord par courrier ou sous une forme numérisée avant le 18 novembre 2020.

> Formulaire de demande Presse en ligne et attestation sur l'honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Formulaire publications de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Pour votre complète information :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32273

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Dossiers-thematiques/Annonces-judiciaires-et-legales