Espaces agricoles : Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

Compensation agricole

 
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Un dispositif pour reconquérir un potentiel de production agricole

L'article 28 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, introduit dans l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), l'obligation de produire une étude préalable pour le maitre d'ouvrage d'un projet de travaux, d'ouvrages ou d’aménagements susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole.

Cette étude comporte notamment les mesures envisagées par le maître d'ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet, ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.

Le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 introduit aux articles D.112-1-18 et suivants du CRPM des précisions concernant la nature des projets devant faire l'objet d'une étude préalable, le contenu de l'étude préalable et la procédure d’examen par le préfet du département.

Le préfet saisit la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'étude préalable réalisée par le maitre d'ouvrage ; la commission dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis motivé. Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier, au maitre d'ouvrage ainsi qu'à l'autorité décisionnaire du projet. Le préfet publie son avis ainsi que l'étude préalable du projet pour lequel il a estimé que l'importance des conséquences négatives sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective.

> Décret relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation agricole collectives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb

 
 

Vos contacts

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) 
Service études, planification et analyses territoriales
Secrétariat de la CDPENAF

62 Bd de Belfort - CS 90007
59042 LILLE Cedex

Vos interlocuteurs :

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Séverine Carpentier, assistante
Tél : 03.28.03.85.94
Courriel : ddtm-cdpenaf-secretariat@nord.gouv.fr