Etat de catastrophe naturelle - Communes de Roncq et Killem
Par arrêté interministériel NOR : INTE1727359A du 24 octobre 2017, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2017 :
- la commune de Roncq n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2016 au 30 septembre 2016,
- la commune de Killem n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016.
Le maire de chaque commune concernée disposera d’un délai de deux mois à compter de la décision notifiée par la préfecture pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune devant le tribunal administratif compétent.