La régulation des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts est encadrée par les articles L.427-8 et L.427-9 et R.427-6, R.427-18 et R.427-21 du code de l'environnement en articulation avec la réglementation relative à la protection de la nature.

En France, six espèces envahissantes sont classées « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.

Un arrêté ministériel établit par ailleurs pour chaque département une liste complémentaire d’espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans celui-ci. Pour le Nord sont retenus à ce titre les espèces suivantes : fouine, renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde.

Enfin, en application d'un arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié, le préfet peut décider de classer comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, le lapin de garenne, le pigeon ramier ou le sanglier en fonction de la situation locale.

Ce projet d'arrêté propose de retenir pour le Nord, le pigeon ramier et le sanglier dans l'ensemble du département ainsi que le lapin de garenne à l’exception de certaines communes. Quatre communes ont été ajoutées à la demande de la fédération départementale des chasseurs : Aibes, Blaringhem, Sassegnies et Teteghem-Coudekerque-Village. Les périodes et les modalités de destruction sont également proposées.

La commission de la chasse et de la faune sauvage du Nord, s'est prononcée favorablement sur ce projet d'arrêté lors de sa séance du 7 avril 2023.

Conformément à l'article L.120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les décisions ayant une incidence sur l’environnement font l'objet d'une consultation du public avant leur approbation.

Les remarques sur ce projet d'arrêté pouvaient être adressées, du mardi 18 avril au lundi 08 mai 2023, par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-see-participation-public@nord.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral, accompagné de la synthèse des observations, ainsi que des motifs de la décision finale :