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Simplification – Une nouvelle procédure de délivrance des quitus fiscaux dans l'arrondissement de Lille à partir du 1er février 2016

 
Simplification – Les quitus fiscaux obtenus à distance dans l'arrondissement de Lille au 1er février

Dans l'arrondissement de Lille, les quitus fiscaux nécessaires pour immatriculer un véhicule acquis dans l'Union européenne, étaient délivrés jusqu'alors par les services des impôts des entreprises de Lille, Roubaix, Tourcoing et Armentières. A partir du 1er février 2016, ils seront délivrés selon une nouvelle procédure à distance.

Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Les particuliers qui achètent un véhicule neuf ou d’occasion dans un Etat de l’Union européenne (UE) autre que la France ont besoin d'un certificat fiscal pour faire immatriculer ce véhicule. Ce certificat, communément appelé « quitus fiscal », atteste auprès de la préfecture que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Un nouvelle procédure dans l'arrondissement de Lille

Dans l'arrondissement de Lille, les quitus étaient délivrés jusqu'alors par les services des impôts des entreprises (SIE) de Lille, Roubaix, Tourcoing et Armentières. A partir du 1er février 2016, ils seront délivrés selon une nouvelle procédure à distance.

Les particuliers pourront donc effectuer cette formalité 24h sur 24 et 7 jours sur 7 depuis chez eux sans avoir à se déplacer. Il leur suffit de télécharger le formulaire sur http://www.impots.gouv.fr de le compléter et de l'envoyer, accompagné des pièces justificatives requises, à l'adresse courriel ou à l'adresse postale du service dédié.

A réception d'un dossier complet, le service s'engage à un traitement en 24h, au terme duquel le quitus est transmis automatiquement à la préfecture du Nord (si la demande de carte grise a été déposée au service d'immatriculation de la préfecture du Nord) ou bien envoyé au domicile de l'usager.

Plus d'informations

Consultez le dépliant d'information édité par la direction régionale des finances publiques (DRFiP) du Nord - Pas-de-Calais Picardie et du Nord

Quitus fiscal - dépliant
 

> Dépliant Achat d'un véhicule dans l'UE : ce qui change au 1er février dans l'arrondissement de Lille - DRFIP - édition février 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

     

Consultez la page relative au quitus fiscal sur ce site.

Consultez le site dédié : www.impots.gouv.fr.