Documents à valeur supra-communale

Conformément aux articles L131-4 à 8 du code de l’urbanisme, les PLU Plan local d'urbanisme doivent être compatibles ou prendre en compte les documents à valeur supra-communale qui suivent.
En cas d’approbation de ces documents après l’approbation du PLU , ce dernier devra être mis en compatibilité dans les trois ans qui suivent l’approbation.
L’opposabilité d’un document dit supérieur par rapport à un PLU Plan local d'urbanisme se traduit par des relations de conformité, ou de compatibilité, ou de prise en compte.
La notion de compatibilité n’est pas définie précisément par les textes de loi mais la doctrine et la jurisprudence permettent de la distinguer de celle de conformité.
Ainsi, on peut affirmer qu’un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation.
Un rapport de conformité exigerait, quant à lui, que les dispositions d’un document de planification (PLU/POS/CC) soient strictement identiques à celles d’un document de portée supérieure.
La notion de prise en compte ou considération est quant à elle la moins contraignante des 3 niveaux de la notion juridique « d’opposabilité » (les autres étant la compatibilité et la conformité).

Voir la relation du Plu avec les documents de planification supérieurs.

 

Relation de compatibilité directe

 

Relation de compatibilité indirecte

A noter que La "relation de compatibilité indirecte" s'applique toutefois de manière 'directe' lorsque le SCOT opposable n'a pas intégré les dispositions des documents de rang supérieur, qu'il ne les as pas suffisamment intégré ou qu'il n'a pas été mis en compatibilité.
 

Relation de prise en compte

 

Document de référence

  • (SLGRI) La Stratégie Locale de Gestion du Risque d'Inondation
 
  • SRADDET

 Le SRADDET est un document régional intégrateur, dont l'élaboration a été lancée le 24 novembre 2016 par la région Haut de France. Cette réalisation s’inscrit dans le cadre de la loi NOTRE.

 

 

Présentation du contenu du SRADDET :

Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) est un document stratégique intégrateur et à caractère prescriptif.
Il répond selon la loi NOTRe à deux enjeux de simplification :

- La clarification du rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire
- La rationalisation du nombre de documents existants en prévoyant l’insertion, au sein du SRADDET, de plusieurs schémas sectoriels

Il comprend 5 dimensions :

- La dimension thématique « infrastructures de transports et intermodalité » en intégrant le Schéma Régional des Infrastructures et Transports (SRIT) et le Schéma Régional de l’Intermodalité (SRI),
- La dimension thématique « climat air énergie » en intégrant le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE),
- La dimension thématique « biodiversité » en intégrant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE),
- La dimension « déchets » en intégrant le Plan Régional de Prévention et de gestion des déchets (PRPGD),
- La dimension « numérique » avec l’intégration possible de la SCORAN.

 

Liens :
- Le SRADDET a fait l'objet d'un porté à connaissance de l'Etat signé le 7 juillet 2017.
- Site web de concertation sur ce SRADDET réalisé par la Région Haut de France.

 

A noter :

Dès son approbation le SRADDET intégrera et remplacera entre autre les documents suivants :

 
  • SRCAE

 Le SRCAE actuellement opposable a été approuvé le 20 novembre 2012 :

Liens vers le site DREAL Hauts de France

 
  • SRCE

Le SRCE Nord Pas de Calais a été annulé le 26 janvier 2017, donc il n'est plus opposable. En attendant l’approbation du SRADDET.

 Il peut rester toutefois un document de référence notamment concernant la notion de Trame Verte et Bleue (TVB).

Liens vers le site Actu environnement concernant l’annulation du SRCE