Recueils des actes administratifs

 

Le Recueil des Actes Administratifs recense les décisions des services de l'État et de certaines autorités administratives dans le département du Nord et la région Hauts-de-France, dont la publicité est obligatoire (principalement les actes réglementaires, de portée générale). Le délai de recours contentieux à l'encontre de ces actes commence, en effet, à courir à compter de leur publicité effective.

Le site accessible ci-dessous vous permet de consulter en ligne les recueils des actes administratifs publiés depuis 2005 (Nord) et 2006 (région Hauts-de-France).

> accéder en ligne aux recueils des actes administratifs (RAA)

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