Présentation :

Les données nécessaires pour l'application du droit des sols (ADS) sont issues des documents d'urbanisme communaux (PLU/POS, CC), d'actes réglementaires, de divers documents à prendre en compte.

Dans le cadre du transfert, imposé par la loi ALUR, de l'instruction ADS, et la mise en place du GéoPortail de l'Urbanisme (GPU), la DDTM direction départementale des territoires et de la mer 59 propose une mise à disposition de son patrimoine de données numériques (1) détenues ou utilisées pour l'instruction des actes lui incombant (ex : permis Etat) et l'exercice du contrôle de légalité.

On distingue trois types de données constituant ce patrimoine :

  1 - les documents d'urbanisme approuvés (PLU/POS, CC),
  2 - les servitudes d'utilité publique annexées aux documents d'urbanisme (ex : les PPR approuvés)

  Les données de servitudes d'utilités publiques (SUP)

  3 - les obligations diverses (ex : ZNIEFF, NATURA2000, Zonages de présomption de prescription archéologique...)

Les données d'obligations diverses (OD)

Ces données sont mises à disposition suivant différentes modalités en fonction de leur type, leur format informatique et l'avancement du projet national de GéoPortail de l'Urbanisme (GPU). Cela va de la simple consultation via une localisation cadastrale ou adresse, aux téléchargements de données sources pour intégration dans des logiciels SIG des centres instructeurs.

(1) Ces données sont en partie numérisées via une scanérisation (ex : format pdf) et certaines données cartographiques donnent lieu à une vectorisation permettant leur prise en compte dans des logiciels SIG ou applications métiers.

Avertissement :

Les données informatiques sont transmises à titre informatif. Elles ne sont pas opposables juridiquement et sont le reflet des compilations et numérisations réalisées par la DDTM 59 à la date de transmission. Les documents opposables sont ceux détenus au format papier par l'autorité compétente (ex : PLU pour une commune ou un EPCI).