Dans le cadre de la mise en œuvre de la planification écologique à travers le Pacte en faveur de la haie, cet appel à projets a pour objectif la mise en œuvre d'une aide à l'investissement pour des plantations de haies et d'arbres intraparcellaires dans les exploitations agricoles.

A noter que pour 2024 le taux d'aide est fixé à 100% du montant HT des dépenses éligibles retenues.

Date d'ouverture : 29 avril 2024

Date limite de dépôt (1ère période) : 30 juin 2024 minuit

Date limite de dépôt (2ème période) : 29 septembre 2024 minuit

Le dépôt des dossiers se fait exclusivement sur le site :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-pacte-haie-volet-investissement-2 

Le cahier des charges 2024 est disponible ici :

La présente mesure s’applique sur les surfaces agricoles, à savoir toutes les surfaces exploitées pour une activité agricole en Hauts-de-France.

Deux approches sont possibles :
- individuelle où un bénéficiaire dépose une demande d'aide en son nom propre
- collective où un bénéficiaire dépose une demande d'aide en son nom propre et pour d'autres bénéficiaires OU une structure mandataire dépose une demande d'aide pour le compte d'autres bénéficiaires.

Les bénéficiaires sont les personnes morales ou physiques qui réalisent des investissements sur des surfaces agricoles. Dans le cas de l'approche individuelle, il s'agit des :
- agriculteurs, groupements d'agriculteurs, lycées agricoles et exploitations agricoles des établissements d'enseignement agricole, PME actives dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.
Dans le cas de l'approche collective/ mandataire, il s'agit des :
- interprofessions, chambres consulaires, coopératives, groupements de producteurs, établissements de recherche et d'enseignement, GIEE, collectivités territoriales, associations, etc.
les PME actives dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.

Les bénéficiaires doivent avoir leur siège social en région Hauts-de-France.

Pour toutes demandes de renseignements : ddtm-sea-eaa@nord.gouv.fr