Vidéoprotection
L’installation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est soumise à autorisation préfectorale préalable,conformément à la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et le décret n°96-926 du 17 octobre 1996.
1. Demande d’autorisation
De plus, pour la vidéoprotection de voie publique, les collectivités territoriales, les bailleurs et les transporteurs publics peuvent solliciter une subvention auprès du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (F.I.P.D.).
2. Demande de subvention
Informations complémentaires
Les référents sûreté
Les référents sûreté de la direction départementale de sécurité publique et du groupement de gendarmerie nationale vous apportent leur expertise dans le cadre du diagnostic local de sécurité du FIPD. Vous pouvez vous rapprocher de la direction départementale de sécurité publique ou du groupement de gendarmerie nationale dès le lancement de votre projet de vidéoprotection afin qu'ils vous orientent vers les interlocuteurs pertinents.