Les services de l'État
dans le Nord

La commission départementale d’aide sociale est une juridiction administrative spécialisée qui traite des recours contentieux formés par les particuliers (ou toute personne ayant intérêt dans l’affaire) :

Contre les décisions prises par le Conseil Général du Nord en matière d’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées :

> accord ou non de prise en charge des frais d’hébergement

> dates de départ de prise en charge (ou périodes de prises en charge)

> obligations alimentaires 

> récupérations sur succession

> allocation personnalisée d’autonomie

> heures d’aide ménagères

> prestation de compensation du handicap (selon l’art. L. 245-2 du CASF la CDAS est compétente uniquement pour les recours formés contre les décisions du président du Conseil Général relatives au versement de la prestation selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 et L. 134-10)

Contre les décisions prises par les Caisses d’Allocations Familiales en matière de revenu minimum d’insertion :

> indus relatifs au RMI

> indus sur les primes de Noël

Contre les décisions prises par les caisses primaires d’assurance maladie : 

> en matière de couverture maladie universelle complémentaire

> en matière d’aide à la complémentaire santé (appelée également crédit d’impôt)

> en matière d’aide médicale de l’Etat

Les recours contentieux sont à envoyer à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord

Commission Départementale d’Aide Sociale

Cité administrative

175 rue Gustave Delory

BP 82008

59011 Lille cedex

La contestation des decisions de la commission départementale d’aide sociale (art. 134-2 du CASF)

Les décisions de la Commission Départementale d’Aide Sociale sont susceptibles d’appel devant la Commission Centrale d’Aide Sociale (14 avenue Duquesne 75350 Paris  SP 07).

Dans la pratique, les requérants ont le choix de faire parvenir directement leur recours à la Commission Centrale ou de le faire parvenir au secrétariat de la CDAS. 

Les décisions de la Commission Centrale d’Aide Sociale peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

Les requérants font parvenir leur recours directement au Conseil d’Etat dont le secrétariat notifie les décisions directement, le secrétariat de la CDAS est informé de la décision prise.