Approbation de la charte relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (SNCF Réseau)

Dans le cadre des opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques.

À ce titre, elle est concernée par les dispositions du code rural et de la pêche maritime (issues de l’article 83 de la loi Egalim et du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022) et de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 qui prévoient la formalisation dans des chartes d’engagements à l’échelle départementale, de mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de ces produits à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments et à proximité des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

La consultation du public, pilotée par la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) des Hauts-de-France, a eu lieu du 18 août au 8 septembre 2022. Elle n’a soulevé aucune réaction de la part des usagers.

De ce fait, le projet de charte a été approuvé sans modification.
 

Vous pouvez consulter les documents suivants:
 - l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023;
 - la charte approuvée;
 - la synthèse de la consultation.