Le PPRL de Dunkerque et Bray-Dunes soumis aux Consultations Officielles

Les communes de Dunkerque et Bray-Dunes sont des communes littorales dont une partie du territoire est située à des altitudes très basses, protégées par des digues ou des cordons de dunes délimitant des polders.

Le territoire a été concerné à plusieurs reprises par des tempêtes dévastatrices qui ont occasionné de multiples dégâts à cause des phénomènes de submersion marine, des ruptures d’ouvrages, des érosions du trait de côte et des franchissements pas des paquets de mer.

Ces deux communes subissent, en outre, une pression foncière significative, tant pour les besoins en habitat que pour les activités économiques (agriculture, commerce, tourisme, artisanat et industrie).

Le projet de PPRL de Dunkerque à Bray-Dunes a été établi par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord, dans le cadre d'une large concertation notamment avec les communes concernées.

Il a pour objectif de délimiter les zones exposées au risque de submersion marine et de définir pour chacune des zones les interdictions de construire et/ou les autorisations sous réserve de prescriptions. Il définit également les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être mises en œuvre.

Les dispositions législatives et réglementaires de référence sont les articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 du code de l’environnement.

Le projet de PPRL de Dunkerque et Bray-Dunes a été soumis à l’examen au cas par cas de l’autorité environnementale en application des articles L122-4, R122-17 II et R122-18 du code de l’environnement. Par décision en date du 13 octobre 2015, l’autorité environnementale a dispensé le projet d’une évaluation environnementale. La décision est jointe au dossier d’enquête publique.

Conformément à l’article R562-7 du code de l’environnement, le projet de plan est soumis aux Consultations Officielles. Ces consultations ont débuté le 28 mai 2021. Sont notamment consultés les conseils municipaux des communes concernées et les assemblées délibérantes des établissements de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur tout ou partie du périmètre de prescription, les collectivités territoriales, la chambre d’agriculture et le centre de propriété forestière.

Avis des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme

Conformément à l’article R.562-7 du Code de l’environnement, le projet de plan de prévention des risques littoraux de Dunkerque et Bray-dunes a été soumis aux consultations officielles, permettant de recueillir les avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, préalablement à la phase d'enquête publique.

En application de l’article L562-4 du code de l’environnement, le plan sera annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) des communes concernées et constituera une servitude d'utilité publique opposable à tous.