Elle déroge à la police générale exercée par le maire en matière de sécurité et salubrité publiques. Elle relève du préfet sur la proposition de l’inspection des installations classées. De par la nature de l’activité et les quantités concernées, les installations classées sont regroupées en rubriques au sein d’une nomenclature et soumises à des procédures spécifiques :
Les installations soumises à déclaration sont celles qui sont répertoriées avec la mention « D » au sein de la nomenclature des ICPE. Toutefois, un régime plus contraignant de la déclaration figure au sein de la nomenclature sous la mention « DC » signifiant que les installations sont également soumises à un contrôle.
Les déclarations sont désormais faites en ligne sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920
Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger la plaquette d’information
Voir la liste des déclarations pour l'année 2022 :
Les installations relevant du régime de l’enregistrement sont celles affectées à la lettre « E » dans la nomenclature des ICPE.
Le régime d’enregistrement régi par le décret du 13 avril 2010, constitue un régime intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration. Il a pour objectif de simplifier et de raccourcir la procédure d’autorisation pour certaines catégories d’installations classées (par exemple, les entrepôts couverts, les stations services, des dépôts de papier et cartons...) qui sont soumises à des prescriptions générales nationales. La consultation du public ne requiert pas d’enquête publique. Les délais d’instruction sont fixés à 5 mois, prolongés le cas échéant de deux mois, en particulier si un passage au CODERST s’avère nécessaire en vue d’imposer des prescriptions complémentaires à l’exploitant.
Suite aux modifications apportées par la loi ASAP du 8 décembre 2020, la consultation du CODERST est facultative pour les enregistrements d’ICPE autres que ceux nécessitant une adaptation des prescriptions nationales, pour les arrêtés complémentaires des enregistrements ICPE, pour les arrêtés de prescriptions spéciales des déclarations ICPE, et pour les canalisations de transport et leurs modifications.
Que contient un dossier d’enregistrement ?
Les pièces du dossier d’enregistrement
Voir la liste des enregistrements pour l'année 2022 :
http://nord.gouv.fr/icpe-industries-enregistrements-2022
http://nord.gouv.fr/icpe-agricoles-enregistrements-2022
Les installations soumises à autorisation sont celles qui sont désignées au sein de la nomenclature des ICPE par la lettre « A ». Les installations désignées par la lettre « S » sont également soumises au régime des autorisations mais à un degré de contrainte supérieure du fait de risques majeurs pour l’environnement.
Ce régime nécessite au préalable une étude d’impact environnemental et sanitaire, une enquête publique, une enquête administrative, l’avis d’une commission ad hoc (le C.O.D.E.R.S.T. ; la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation carrières) composée des principaux services de l’État, d’élus, d’associations, des compagnies consulaires...
Que contient un dossier d’autorisation ?
https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations
NOUVEAUTÉ ! Pour déposer un dossier d’autorisation, une téléprocédure est mise en place sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414
L'utilisation de cette téléprocédure est fortement recommandée car elle apporte un maximum de fonctionnalités et d’avantages pour les pétitionnaires :
Grâce à cette application, les pétitionnaires recevront des courriers électroniques (nous invitons les pétitionnaires à être attentifs aux mails envoyés depuis l'adresse robot-gunenv.csmdou@developpement-durable.gouv.fr ) lorsque des compléments et pièces de procédure sont nécessaires, et seront par cette voie informés de l’avancement de l’instruction du dossier tout au long de la procédure.
Les dossiers déposés sur le téléservice seront instruits dans des délais plus courts que les dossiers déposés en voie papier.
Le guichet unique reste à votre disposition à l'adresse suivante : pref-installations-classees@nord.gouv.fr
Pour plus d'informations sur le guichet numérique :
Retrouvez la liste des autorisations pour l’année 2022 :
http://www.nord.gouv.fr/icpe-industries-autorisations-2022
http://www.nord.gouv.fr/icpe-agricoles-autorisations-2022
Arrêtés complémentaires :
http://nord.gouv.fr/icpe-industries-apc-2022
http://nord.gouv.fr/icpe-agricoles-apc-2022
Nouvelle procédure pour les projets soumis à étude d’impact pour le dépôt légal des données biodiversité et pour le dépôt du dossier mis à l’enquête publique. Consultez ce lien :
https://www.projets-environnement.gouv.fr
Retrouvez tous les actes administratifs concernant les ICPE dans le Nord :
Une installation classée, qu’elle soit autorisée ou déclarée, peut faire l’objet de contrôles. Le but est de vérifier la conformité réglementaire de l’installation afin de protéger les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement.
L’article L 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations classées relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques exercés par des organismes agréés.
L’objet d’une visite d’inspection est de vérifier la conformité du fonctionnement de l’installation aux conditions prescrites par arrêté préfectoral ou arrêté ministériel.
Il est possible que la visite détecte des non-conformités aux dispositions de ces arrêtés. Des actions de suites sont alors envisagées et engagées par l’inspecteur.
Elles varient suivant le type de constatations :
Les mises en demeure :
Les sanctions :
Les inspecteurs des installations classées disposent de pouvoirs de police judiciaire leur permettant de dresser procès-verbal des infractions.
Les infractions sont, soit des contraventions de 5ème classe (notamment non respect des dispositions des arrêtés préfectoraux ou ministériels, exploitation sans déclaration), soit des délits (notamment exploitation sans autorisation, non respect d’une mise en demeure, obstacle aux fonctions de l’inspecteur).
Dans tous les cas, l’inspecteur transmet au procureur de la République le procès-verbal qui expose ses constatations. C’est le procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites.
En cas de renvoi devant le tribunal, les peines maximales encourues sont :
L’inspecteur peut également proposer au Préfet du Nord, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, d’édicter les mesures nécessaires afin de prévenir les dangers graves et imminents. Le Préfet du Nord peut ainsi prendre un arrêté imposant des mesures d’urgences aux exploitants des installations classées.
En outre, si ces derniers ne se conforment pas aux prescriptions qui régissent leurs activités, après une mise en demeure, le code prévoit les différentes sanctions suivantes :
Voir les sanctions :
http://nord.gouv.fr/icpe-industries-sanctions-2022
http://nord.gouv.fr/icpe-agricoles-sanctions-2022
Formulaire de plainte
Le formulaire suivant est destiné à enregistrer les plaintes (bruit, odeurs, pollutions…) concernant le fonctionnement d’une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement (ICPE). Il est à renvoyer par mail à pref-installations-classees@nord.gouv.fr .
En savoir plus
Retrouvez les procédures ICPE dans le Nord :
> carrières
> installations éoliennes
> installations agricoles
> installations industrielles