Installation, changements de forme juridique de l’exploitation, cession, autres...

Ce formulaire doit être complété par les personnes physiques ou morales qui n’ont pas de numéro Pacage:

•  Installation sous forme individuelle
•  Installation dans une société existante
•  Création d’une société totalement nouvelle 
•  Reprise d’une exploitation existante sans continuité de la personne morale entre l’ancienne et la nouvelle entité

Les créations ou modifications statutaires relatives aux GAEC font l’objet d’une  procédure spécifique. Merci de contacter le Secrétariat de la Formation Spécialisée GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun de la CDOA au 03 28 03 86 88

Vous devez transmettre à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer le formulaire "nouveau demandeur d'aides" :

N’oubliez pas d’effectuer vos transferts de droits avant le 15 mai (formulaires disponibles sur TéléPAC) :
  - Droits à Primes Animales (DPA) 
  - Droits à Paiement de Base (DPB pour l’aide Surface) 
 

Par ailleurs, il convient de se rapprocher du Centre de formalité des entreprises (CFE) de la Chambre d'Agriculture de Région (CAR) afin de procéder à votre immatriculation.