Les services de l'État
dans le Nord

en préfecture et en sous-préfectures, sur place, par procuration ou par correspondance
Pour connaître les horaires et les coordonnées du service des immatriculations de la Préfecture et des sous-préfectures, cliquez ici

auprès d’un professionnel habilité, c'est-à-dire ayant signé une convention d'habilitation avec le Ministère de l'Intérieur, en se rendant sur place uniquement
Pour télécharger la liste des professionnels agréés du Nord, cliquez ici
Il vous appartient de vous renseigner auprès des professionnels habilités pour savoir si le service proposé est gratuit ou payant.

NB : vous pouvez également effectuer vos démarches partout en France, dans toutes les préfectures et sous-préfectures ou chez tous les professionnels habilités, quelque soit votre domicile.

La démarche peut être accomplie dans tous les cas par le propriétaire du véhicule ou par une personne ayant procuration, uniquement en préfecture et sous-préfecture, et munie de la pièce d’identité originale du mandataire ainsi que de celle du mandant (photocopie acceptée).

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Oui, le numéro du certificat provisoire d'immatriculation vous permet de faire poser vos plaques d’immatriculation avant réception du certificat d'immatriculation définitif.

Vous pouvez consulter le suivi de votre titre sur internet  ou par téléphone auprès de l'ANTS : 0 811 105 716 (coût d'un appel local).

Si en dépit de l'erreur constatée sur le certificat provisoire d'immatriculation, vous recevez le certificat d'immatriculation, vous devez procéder à sa correction en préfecture ou sous-préfecture.

Pour connaître les horaires et les coordonnées du service des immatriculations de la préfecture et des sous-préfectures, cliquez ici http://www.nord.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Horaires-et-coordonnees

Si l'erreur porte sur l'adresse et/ou le nom et/ou le prénom, La Poste ne sera pas en mesure de vous remettre le certificat d'immatriculation. Le pli sera alors réexpédié à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Dans ce cas, la demande de correction auprès des services préfectoraux ne pourra se faire dans un délai inférieur à 15 jours, délai nécessaire pour l'archivage du titre par l'ANTS.

=> Si vous souhaitez réaliser une démarche d’immatriculation (nouvelle immatriculation, changement de domicile ou de propriétaire sur le certificat d’immatriculation,…) avant de partir en vacances, lisez attentivement ce qui suit :

• Le certificat d’immatriculation est envoyé par courrier au domicile du titulaire dans un délai de 3 à 8 jours environ. Il est remis au titulaire uniquement contre sa signature.
  Si l’usager est absent lors du passage du facteur, il dispose de 15 jours pour aller chercher le titre à la Poste avec l’avis de passage du facteur. Si le facteur ne peut accéder à la boîte aux lettres ou si les coordonnées de la boîte au lettres ne mentionnent pas celles du titulaire du certificat d’immatriculation, le facteur ne déposera pas d’avis de passage.

=> Si vous envisagez de partir en vacances ou encore voyager à l’étranger avec un véhicule devant faire l’objet d’une démarche d’immatriculation, veillez à anticiper au mieux les délais de fabrication et d’acheminement du certificat définitif.

Si vous vous absentez pendant la période prévisible de passage du facteur pour remise d’un certificat d’immatriculation définitif, vous êtes invités à établir une procuration à un tiers de confiance qui pourra retirer le titre dans le bureau de poste à votre place.

Non, la cession pour destruction peut se faire uniquement au profit d'un démolisseur-broyeur. Si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues, le démolisseur-broyeur doit être agréé (cf liste sur notre site à la rubrique véhicule détruit ).

Oui, si la vente est réalisée au profit d'un professionnel du commerce automobile.
Non, si la vente est envisagée au profit d'un particulier, car dans ce cas vous êtes tenu de remettre à votre acquéreur un rapport de contrôle technique favorable de moins de six mois ou avec contre-visite de moins de deux mois.

Vous trouverez la réponse à votre question à la rubrique justificatif de domicile .

Vous trouverez la réponse à votre question à la rubrique véhicule accidenté

Non, à ce jour, l'usager qui souhaite accomplir sa démarche auprès d'un professionnel de la vente doit se rendre sur place. La démarche par correspondance ainsi que celle par procuration est uniquement autorisée en préfecture ou sous-préfecture.

Non, vous ne pouvez revendre un véhicule sans avoir préalablement régularisé la situation administrative du véhicule à votre nom. Ce n'est donc qu'après l'accomplissement de cette démarche que votre certificat de vente pourra être enregistré. A défaut, vous demeurez civilement et pénalement responsable dudit véhicule.

Quel que soit le pays d'immatriculation précédent du véhicule, il convient de vous rapprocher des autorités du pays d'immatriculation étranger afin d'obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation étranger ou à défaut un titre de transit délivré par les autorités étrangères à votre nom. En Belgique, vous pourrez vous rapprocher de DIV - CITY ATRIUM, GUICHETS TRANSIT, Rue du Progrès 56, 1210 BRUXELLES, service ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 14 h 30 - courriel : help.div@mobilit.fgov.be

Pour des raisons liées à la confidentialité des données enregistrées dans le système d'immatriculation des véhicules, vous devrez vous présenter à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix muni de votre pièce d'identité en cours de validité.

Il convient de vous présenter en préfecture ou sous-préfecture muni des avis de contravention, de votre pièce d'identité en cours de validité et d'une copie du certificat de cession. Un certificat d'enregistrement vous sera remis afin de compléter votre requête en exonération.

A) Si l'erreur porte sur l'orthographe de votre nom ou prénom (exemple DUPONT au lieu de DUPOND ou Muriel au lieu de Murielle ou sur votre adresse (exemple : MONS EN BAROEUL au lieu de MARCQ en BAROEUL ou avenue du Moulin au lieu de rue de Melun), vous vous présentez en préfecture ou sous-préfecture muni de l'original du certificat d'immatriculation si vous l'avez néanmoins reçu et/ou dans tous les cas de votre pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile récent à vos nom et prénom.

B) Pour toute autre modification (exemple : puissance fiscale erronée, source d'énergie erronée, coordonnées complètes du titulaire de l'immatriculation (nom différent ou prénom différent...), c'est le professionnel de la vente habilité qui doit se charger d'accomplir les formalités de correction en déposant en préfecture ou sous-préfecture copie du dossier initial, des pièces complémentaires nécessaires et le cas échéant du règlement complémentaire nécessaire).

- Exiger dans tous les cas un certificat de situation administrative (dit certificat de non-gage) daté de moins de quinze jours ;

- Demander à voir la pièce d'identité du vendeur ;

- Vérifier qu'elle est concordante avec l'identité portée sur le certificat d'immatriculation ;

- Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l'ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte grise et compléter et signer le certificat de vente ;

- Si le véhicule a plus de quatre ans, exiger un contrôle technique favorable de moins de six mois ou de moins de deux mois s'il comporte une contre-visite ;

- Attention : si le certificat d'immatriculation est au nom d'une société de leasing (crédipar, volkswagen finance, etc...), le locataire ne peut vendre le véhicule ;

- Si le certificat d'immatriculation est au nom d'une personne morale (société, association, etc...) exiger que les nom, prénom, qualité du signataire et cachet de l'entreprise soient portés tant sur le certificat de vente que sur le certificat d'immatriculation ;

- Les signatures portées sur le certificat d'immatriculation et sur le certificat de cession doivent être concordantes. A défaut, votre dossier d'immatriculation sera rejeté.

- Barrer, dater et signer le certificat d'immatriculation et le certificat de cession ;

- Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l'ensemble des titulaires doit signer et barrer le certificat d'immatriculation et compléter, dater et signer le certificat de cession et le certificat de vente ;

- Les dates portées sur le certificat d'immatriculation et le certificat de cession doivent être identiques ;

- Toujours accompagner l'acquéreur lors de l'essai du véhicule avant la vente ;

- Ne laissez pas partir l'acquéreur avant de lui avoir fait remplir un certificat de cession ;

- Veillez à ce que ses coordonnées soient complètes (nom, prénom, adresse) ; à défaut, le certificat de cession ne pourra être enregistré et vous demeurerez responsable du véhicule. Demandez la présentation de sa pièce d'identité ;

- Pour l'acquéreur titulaire d'un livret ou d'un carnet de circulation, veuillez noter les références dudit livret et carnet : intitulé, date de délivrance, commune de rattachement. Attention, ce document doit être en cours de validité ;

- Remettez à votre acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours et vierge de toute mention ;

- Si le véhicule a plus de quatre ans, remettez à votre acquéreur un contrôle technique favorable de moins de six mois ou de moins de deux mois s'il comporte une contre-visite ;

- N'oubliez pas d'adresser de préférence en recommandé un exemplaire ou une copie du certificat de cession à votre préfecture ou sous-préfecture afin de dégager votre responsabilité.

Vous pourrez porter plainte pour usurpation de numéro d'immatriculation et solliciter auprès de la Préfecture ou Sous-Préfecture de votre choix une nouvelle immatriculation.

==> L’apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d’état civil par l’autorité étrangère compétente qui l’a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention de La Haye de 1961.
 => La légalisation est un cachet qui certifie l’authenticité du document d’état civil présenté. Elle s’obtient auprès du Ministère des Affaires Étrangères d’origine.

 Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de législation  129,13 kB | 09/08/2011

==> Les pièces d’état civil sont à retirer dans la commune où a été établi l’acte de naissance, de mariage ou de décès.
=>  Les actes de naissance et de mariage délivrés par les consulats ne sont pas acceptés (sauf si vous vous y êtes marié).
=>  Pour l’état civil des parents du postulant, une photocopie de l’acte avec traduction, le cas échéant, peut être suffisante.

==>  Pour la constitution de votre dossier, les originaux de vos actes de naissance, de mariage ou de décès sont obligatoires ainsi que les traductions originales pour les documents en langue étrangère.
=>  Si vous obtenez la nationalité française, ces documents permettront au Ministère des Affaires Étrangères de vous établir des actes français.

==>  Les pièces d’état civil en langue étrangère doivent être traduites par des traducteurs assermentés dont vous trouverez la liste dans les tribunaux de grande instance.

==>  Ces documents modifient votre état civil, il faut impérativement les envoyer sans attendre.

==>  Votre changement d’adresse doit être obligatoirement signalé à la Préfecture par courrier dans le mois qui suit le déménagement.
==>  Vous devez joindre impérativement un justificatif de ce nouveau domicile.

==>  Le « bordereau de situation fiscale » (modèle P237) est un document à retirer à la Trésorerie dont dépend votre domicile, qui atteste que vous n’avez aucune dette fiscale (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, etc...).

==> La France reconnaît la double nationalité.
==> Il vous appartient de prendre contact avec votre ambassade pour vérifier que vous pourrez conserver votre nationalité d’origine.

==> En vous adressant :
 Par courrier : - Ministère des Affaires étrangères - service central de l'état civil - 11, rue de la blanche maison - 44941 Nantes Cedex 9
 Par internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile pour la constitution de votre dossier. Les documents à présenter dépendent de votre situation. Pour consulter toutes les informations pour préparer votre démarche, cliquez ici

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d'identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir.

Pour la constitution de votre dossier, vous devez vous adresser, quelque soit votre lieu d’habitation, auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique. Les documents à présenter dépendent de votre situation. Pour consultez toutes les informations pour préparer votre démarche, cliquez ici

Si c’est un récépissé de renouvellement de titre de séjour, vous pouvez revenir en France en présentant votre récépissé en cours de validité.

Si la date de validité du récépissé est expirée, il vous faudra un nouveau visa délivré par les consulats de France dans votre pays d’origine.

Attention : un récépissé de première demande ne vous permettra pas de revenir en France sans visa.

Les personnes à mobilité réduite peuvent accéder au hall d'accueil de la préfecture par une porte située à gauche de l'entrée principale (porte à tambour) : une sonnette avertit l'agent d'accueil qui les accompagnera.

Une place de parking pour personnes handicapées est prévue devant nos locaux, 12, rue Jean sans Peur à Lille. Les agents d'accueil accompagneront les personnes en difficulté dans la réalisation de leurs démarches.

Les sanitaires, les circulations, les ascenseurs et les guichets d'accueil sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

Nos locaux sont équipés :

- de bandes de guidage au sol pour les personnes ayant une déficience visuelle ;

- d'une boucle magnétique de guichet pour les usagers malentendants (matériel mobile disponible à l'accueil général).

Des référents langues des signes sont également disponibles en préfecture pour faciliter les démarches des usagers ayant des déficiences auditives.

- Par internet

Vous avez la possibilité de connaître le nombre de points restant sur votre permis grâce au téléservice Télépoints .
Pour se connecter, il est nécessaire de se munir au préalable de son identifiant (le numéro du permis) et de son code confidentiel sécurisé.
Si votre permis de conduire est un ancien modèle non sécurisé, vous devez demander votre code confidentiel à la préfecture (si vous êtes domicilé dans l'arrondissement de Lille) ou à la sous-préfecture dont vous dépendez. (lire le paragraphe « Au guichet » et « Par courrier »)
Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis novembre 2013, votre code de confidentiel a été joint à l'envoi de votre permis.

- Au guichet

Vous pouvez consulter gratuitement votre solde en préfecture du Nord (si vous êtes domicilé dans l'arrondissement de Lille) ou à la sous-préfecture dont vous dépendez en vous présentant personnellement, muni de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité. Le code confidentiel de consultation du téléservice Télépoints et un relevé d'information intégral peut alors vous être délivré si vous en faîtes la demande.

Pour consulter les horaires et coordonnées du service des permis de conduire de la préfecture et des sous-préfectures, cliquez ici

- Par courrier

Vous pouvez faire une demande écrite en suivant les indications suivantes :

Téléchargez, imprimez et complétez le formulaire de demande

et joignez à votre demande les documents suivants :
- une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité
- une photocopie recto verso de votre permis de conduire
- une enveloppe au format A4 affranchie au tarif recommandé avec avis de réception, mentionnant vos nom, prénom et adresse
- un « formulaire recommandé avec avis de réception » délivré par la Poste permettant la distribution du pli, complété par vos soins.

NB : les demandes insuffisamment affranchies ne seront pas traitées.

Adressez votre demande à la préfecture (arrondissement de Lille) ou sous-préfecture de votre arrondissement.

Pour consulter les horaires et coordonnées du service des permis de conduire de la préfecture et des sous-préfectures, cliquez ici