Particuliers
Finalités
Un particulier est autorisé à installer des caméras dans sa propriété à des fins uniquement personnelles.
Rappel des règles
Les caméras doivent visionner les strictes limites de la propriété :
- Ne pas être dirigées vers la voie publique
- Ne pas être dirigées vers les habitations ou propriétés voisines
Respect de la vie privée et obligation d’informer
Par ailleurs, ces images ne doivent pas être utilisées pour d'autres raisons que celles d'assurer la sécurité de votre domicile. Par exemple, ces images ne peuvent pas être diffusées sur internet et sur les réseaux sociaux.
De plus, ce dispositif n’a pas à faire l’objet de démarche ni auprès de la CNIL, ni de la préfecture.
|
Les textes de références : Article 9 du Code civil : Droit au respect de la vie privée Article 226-1 du Code pénal : De l’atteinte à la vie privée |