Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français
La loi du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la possibilité pour les personnes âgées étrangères, ascendantes de Français et présentes en France depuis au moins 25 ans, d'obtenir la nationalité française par déclaration.
ETAPE 1 :
Conditions de recevabilité :
- être âgé de 65 ans au moins
- résider en France de manière régulière et habituelle depuis au moins de 25 ans
- être ascendant en ligne direct d’un ressortissant français
ETAPE 2 :
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez constituer votre dossier.
Il se compose de :
- L'imprimé de demande d'acquisition de la nationalité française
La liste des pièces à fournir est disponible en suivant le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33430 (rubrique "pièces à fournir")
- La demande de francisation
Le postulant peut demander la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants. Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom.
ETAPE 3 : transmission de votre dossier
Les demandes d'acquisition de la nationalité française en qualité d’ascendant de Français sont traitées uniquement par courrier.
Dès lors que le dossier est complet, conformément aux listes de pièces à fournir ci dessus, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Préfecture du Nord
Plate-forme interdépartementale de la Naturalisation
Dossiers par déclaration/ascendant de Français
12, rue Jean Sans Peur
CS 20003
59 039 Lille cedex
ATTENTION : Tout dossier arrivant incomplet sera renvoyé
Il est donc important de prendre attentivement connaissance des conditions de recevabilité décrites ci-dessus et de la liste des pièces à fournir.
Vous rencontrez une difficulté pour finaliser votre dossier ?
Vous pouvez nous adresser votre demande à l'adresse pref-naturalisation@nord.gouv.fr
ETAPE 4 : Instruction du dossier et prise de rendez-vous
Dés lors que votre dossier aura été instruit, la plate-forme interdépartementale vous contactera pour une prise de rendez-vous pour la souscription de votre déclaration.
A l'issue de ce rendez-vous, vous sera délivré le récépissé de dépôt de dossier.
Aucun renseignement relatif à l'état d'avancement de votre dossier ne vous sera communiqué par téléphone ou par courriel.
ETAPE 5 : Décision
La décision vous sera notifiée, soit par courrier recommandé, soit en préfecture dans le cadre d'un rendez-vous qui vous sera fixé par téléphone ou courriel, dans le délai de 12 mois à compter de la la date de souscription en préfecture.
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