Taxis

Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique pour effectuer le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

L'exercice de la profession de conducteur de taxi est soumis à quatre conditions :

- Être titulaire du certificat de capacité professionnelle ;

- Détenir la carte professionnelle et justifier de l’aptitude médicale à l’exercice de la profession ;

- Être titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS), ou exercer en qualité de locataire-gérant ou salarié pour le compte d'un exploitant titulaire d'une ADS ;

- Suivre la formation continue obligatoire tous les 5 ans.

Devenir chauffeur de taxi

Le certificat de capacité professionnelle

Depuis janvier 2017, l'examen d’accès à la profession de conducteur de taxi est organisé par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Les inscriptions se font en ligne sur le site : www. examentaxivtc.fr

Vous pouvez également consulter le site de la Chambre de métiers et de l’artisanat des Hauts-de-France
https://www.cma-hautsdefrance.fr/?radius=350

La carte professionnelle

Dans le cadre de la simplification des démarches, les modalités de dépôt des demandes de cartes professionnelles des conducteurs de taxis domiciliés dans le Nord évoluent à compter du 1er novembre 2020.

Ainsi, toute demande de carte professionnelle, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, se fera par voie dématérialisée. Les dossiers devront être déposés sur le site internet « démarches simplifiées » au moyen d’un des liens suivants en fonction de la nature de la demande :

- 1ère demande de carte professionnelle taxi : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-examen

- renouvellement d’une carte professionnelle taxi : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-renouvellement

- demande de carte professionnelle taxi dans le cadre d’une mobilité inter-départementale : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-mobilite

Dans le cas où il vous serait impossible d’effectuer vos démarches en ligne depuis votre domicile, vous pouvez vous rendre aux points d’accueil numériques situés en Maison de services au public, en préfecture ou en sous-préfecture.

Les demandes seront instruites dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet.

La carte professionnelle de conducteurs de taxi est fabriquée par l'Imprimerie Nationale ; elle est délivrée au prix de 57.60 € T.T.C., auquel s'ajoutent les frais d'envoi au tarif "lettre expert". Un courriel de l’Imprimerie Nationale vous sera adressé pour vous acquitter de cette redevance. La carte vous sera ensuite envoyée directement à votre domicile.

Attestation préfectorale d’aptitude physique à la conduite des taxis

L’ attestation préfectorale d’aptitude physique à la conduite des taxis nécessaire pour l’inscription à l’examen et la conduite des taxis est délivrée par courrier

Autorisation de stationnement

L’autorisation de stationnement (ADS) est délivrée par le maire de la commune où l’activité sera exercée

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1347

Agrément des organismes de formation

Liens utiles

Service-Public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N19470

Ministère chargé des transports : réglementation applicable au secteur des taxis, foire aux questions :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/taxi-vtc-et-vehicule-motorise-deux-ou-trois-roues-transport-public-particulier-personnes

Informations locales, réglementation départementale

Tarifs des courses de taxis

Commission locale du transport public particulier de personnes

L’article L.3121-11-1 du code des transports a institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis. Ce registre, dénommé
“registre de disponibilité des taxis”, a pour finalité d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis, pris pour l’application de l’article 25-IV de la loi d’orientation des mobilités, rend obligatoire pour l’ensemble des taxis de France la transmission de leur localisation au registre de disponibilité des taxis lorsqu’ils sont disponibles.

Les conducteurs ont désormais l’obligation d’honorer les courses distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, sans facturation de frais d’approche.

Ces dispositions sont d’application immédiate.

Cas dans lesquels le conducteur peut refuser la course :

L'article 2 du décret précise les cas dans lesquels le conducteur est autorisé à refuser la course, et notamment :

• lorsque le véhicule est susceptible d'être sali ou détérioré en raison des personnes, objets ou animaux à transporter,
• lorsque l'hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ou des conditions dans lesquelles, à la demande du client, la course devrait être réalisée (7° et 8° de l’article R.3121-23 du code des transports).

Obligations :

Les conducteurs de taxi sont désormais tenus de :

• se connecter au registre de disponibilité des taxis lorsqu’ils sont en service et disponibles, c'est-à-dire lorsque leur lumineux est “au vert''. Hors de la zone de prise en charge définie au sein de leur autorisation de stationnement, les conducteurs de taxi ne sont pas soumis à l’obligation de connexion.

• honorer les courses en maraude électronique distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis. Ils peuvent néanmoins refuser une course pour un motif légitime (exemple : taxi en attente en station, incompatibilité avec le temps de pause, avec une autre course, etc.).

• ne facturer aucun frais d’approche en maraude électronique et percevoir le paiement directement en voiture.

Modalités de connexion :

Afin de se connecter au registre de disponibilité des taxis, le conducteur doit installer sur son téléphone une application agréée Le.taxi

La liste des applications chauffeurs agréées est consultable sur le site internet du ministère des transports : https://le.taxi

Sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif :

• Tout conducteur circulant, étant arrêté ou stationnant en attente de clientèle sans être connecté au registre de disponibilité des taxis s’expose à une amende forfaitaire de 68 € (3ème classe).
• La constatation de l’infraction et le prononcé de l’amende seront effectifs le 1er juillet 2022.

Pour toute information complémentaire, consultez le site https://le.taxi