Auto-écoles
Chaque auto-école doit disposer d’un agrément pour l’exploitation de son établissement conformément à l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules est caractérisé par :
- un exploitant, personne physique ou représentant légal d’une personne morale
- un local d’activité.
Une même personne peut exploiter plusieurs établissements (chaque établissement fait l’objet d’un agrément distinct).
Tout exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit :
- disposer d’un local (superficie totale minimale fixée à 25 M2) destiné à l’exercice en lien avec l’éducation à la conduite et à la sécurité routière conforme aux caractéristiques suivantes :
- avoir une entrée indépendante de tout autre activité
- comprendre à minima une salle affectée à l’accueil du public et une autre à l’enseignement (elle doit être suffisamment isolée phoniquement pour permettre un enseignement dans de bonnes conditions)
- afficher dans le local de manière visible l’arrête portant l’agrément de l’établissement
Vous pouvez au préalable consulter notre guide pour exploitant d’auto-école.
Pour la délivrance d’un agrément préfectoral ou son renouvellement pour l’exploitation l’établissement, il faut constituer un dossier avec le formulaire suivant :
En cas de cessation d’activité, il vous faut compléter et renvoyer le formulaire suivant :
Le dossier de demande d’agrément, de renouvellement ou de pour de cessation d’activité (formulaire et pièces justificatives) sont à renvoyer à l’adresse suivante :
Préfecture du Nord
BRGCR
Pole auto-école
12 rue Jean sans Peur
CS 20003
59039 Lille cedex
Pour toute demande d’informations complémentaires, vous pouvez nous contacter par courriel sur : pref-professions-reglementees-route@nord.gouv.fr