Auto-école associative
Chaque association doit disposer d’un agrément pour l’exploitation de son établissement conformément à l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour facilité l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Pour la délivrance d’un agrément préfectoral ou son renouvellement pour l’exploitation l’établissement, il faut constituer un dossier avec le formulaire suivant :
- demande d’agrément / de renouvellement / transfert de local / changement de gérant / changement de représentant légal
- liste des pièces à fournir avec la demande d'agrément
En cas de cessation d’activité, il vous appartient d’effectuer la démarche via : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Le dossier de demande d’agrément, de renouvellement ou de cessation d’activité (formulaire et pièces justificatives) est à envoyer à l’adresse suivante :
Préfecture du Nord
BRGCR
Pole auto-école
12 rue Jean sans Peur
CS 20003
59039 Lille cedex
Pour toute demande d’informations complémentaires, vous pouvez nous contacter par courriel sur : pref-professions-reglementees-route@nord.gouv.fr