Habilitation et agrément au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

Qui est concerné ?

L’habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au système d’immatriculation des véhicules (SIV) concerne les professionnels :

  • du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), constructeurs, loueurs, vendeurs, opérateurs qualifiés, aménageurs qualifiés, réparateurs automobile, broyeurs et centres VHU.
  • hors commerce de l’automobile ; les établissements de crédit, assureurs, experts, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires/opérateurs de vente volontaires.

Pour tout professionnel ne correspondant pas à la liste ci-dessus, le dossier ne sera pas étudié et classé sans suite.

Points de vigilance :

  • IL CONVIENT DE VÉRIFIER PRÉALABLEMENT QUE VOUS REMPLISSEZ LES CONDITIONS REQUISES POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER
  • SEULES LES ENTREPRISES AYANT AU MOINS 6 MOIS D’ACTIVITÉ ET CORRESPONDANT AUX PROFESSIONNELS LISTES CI-DESSUS POURRONT SOLLICITER UNE HABILITATION
  • L’AUTORITÉ PRÉFECTORALE EST SEULE A APPRÉCIER LE BIEN FONDE D’UNE DEMANDE D’HABILITATION POUR L’ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS.
  • EN CAS DE REFUS D’HABILITATION, VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE AU REMBOURSEMENT DU CERTIFICAT NUMÉRIQUE.

Pourquoi demander une habilitation ?

  • L'habilitation est une autorisation qui permet notamment de réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers via la télétransmission des informations dans le fichier informatique SIV. Un simple accès internet suffit pour communiquer avec le SIV .
  • Le professionnel habilité peut alors procéder à la télétransmission d’opérations en lien avec son activité (télétransmettre une demande d’immatriculation, les conclusions des rapports d’experts, les déclarations de destructions ou d’achat d’un véhicule).
  • Conjointement à leur habilitation, les professionnels du commerce de l’automobile et les loueurs, les assureurs peuvent faire une demande d’agrément. L’agrément est une autorisation accordée par l’administration fiscale pour percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation. Les fonds sont reversés par prélèvement ou par carte bancaire aux finances publiques.

Comment effectuer sa demanded’habilitation et d’agrément ?

  • Vous recevrez un courriel avec les pièces nécessaires pour constituer votre dossier (il est inutile de contacter la préfecture pour obtenir cette liste, elle vous sera envoyé dans un délai de 7 jours après la saisie de votre pré-demande)

À la réception de votre dossier soit :

  • il est incomplet :
    • vous recevez un courriel vous informant de compléter les pièces manquantes à envoyer par voie postale sous un délai de 30 jours (après ce délai il sera classé sans suite).
  • Il est complet ;
    • il sera instruit dans un délai de 4 mois.

Une fois habilité :

Toute modification de votre situation (coordonnées, adresse, numéro de SIREN, dénomination sociale, coordonnées bancaires, mode d’accès au SIV….) doit être signalée dans le délai d’un mois sur l’espace SIV dédié

Vous pouvez résilier votre habilitation à tout moment par lettre recommandée adressée au préfet, dans le respect d’un préavis de 2 mois.

En cas de cessation d’activité, les dossiers archivés au cours de 5 dernières années doivent être restitués à la préfecture.