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Démarches administratives
Domiciliation des personnes sans domicile stable
La domiciliation concerne l’ensemble des publics qui ne disposent pas d’un domicile stable, et ce quelque soit leur statut administratif.
Elle doit permettre l’accès à un ensemble de droits et de prestations en vertu de 
l’article L264-3
du CASF et doit être élaborée dans une démarche partenariale et partagée sous la coordination du préfet de département.
Cette démarche partenariale s’inscrit dans le cadre du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
> Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable - format : PDF
- 0,05 Mb
> Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Nord - format : PDF
- 0,78 Mb
informations complémentaires
Vos contacts
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
Cité administrative
175, rue Gustave Delory
59011 Lille cedex
Téléphone : 03 20 18 33 33
Courriel : ddcs-mushi@nord.gouv.fr
Consultez :
> les horaires d'ouverture
& les coordonnées
de la DDCS