Consultations et enquêtes publiques

L'information et la participation du public visent à associer les citoyens dans le processus d'élaboration des décisions qui ont une incidence sur l'environnement.

Plusieurs procédures permettent cette association :
 - l' enquête publique 
 - la consultation du public (définie par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 et l'ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013)
 - la mise à disposition du public 
 - le débat public. 

Les projets concernés sont publiés sur ce site internet des services de l’État dans le département du Nord, avec un classement thématique :

• Canalisation de transport d'énergie 
• Déclarations d'utilité publique 
• Domaine funéraire 
• Nature et biodiversité 

• Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): carrières,  éoliennes,  installations agricoles, industrielles, etc. 

• Installations de stockage de déchets inertes (ISDI) 

• Permis de construire 
• Police de l'eau 

• Urbanisme
• Consultez les autres consultations publiques.