Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Mis à jour le 05/08/2022
Par arrêté interministériel publié au Journal Officiel du 05 août 2022, sont reconnues en état de catastrophe naturelle les communes suivantes :
- Haspres, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.
- Somain, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Consultez l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046144061